La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, définitivement adoptée par le Parlement le 11 mai 2026, marque une évolution importante du droit administratif répressif.
Parmi les nombreuses mesures adoptées figure un renforcement significatif des sanctions liées au Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP). Désormais, l’absence de DUERP pourra donner lieu à une sanction administrative prononcée directement par l’administration, sans intervention préalable d’un juge.
Cette évolution mérite une attention particulière des entreprises, non seulement en raison du montant des sanctions encourues, mais également parce qu’elle illustre une tendance générale observée dans de nombreux domaines du droit : fiscalité, droit social, environnement, urbanisme ou encore police administrative.
Une sanction administrative pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros
Le nouvel article L.8115-1 du Code du travail permet désormais à l’administration de sanctionner directement certaines infractions relatives au DUERP. Le montant maximal de l’amende peut atteindre 4 000 euros par salarié concerné et être doublé en cas de récidive dans un délai de deux ans.
Pour certaines entreprises, l’exposition financière peut donc devenir considérable.
Cette réforme traduit une volonté claire du législateur : accélérer les procédures de sanction et renforcer l’efficacité de l’action administrative.
Une tendance générale : l’administration sanctionne de plus en plus directement
Le DUERP n’est qu’un exemple parmi d’autres.
Depuis plusieurs années, le législateur transfère progressivement de nombreuses sanctions du juge vers l’administration :
- sanctions fiscales ;
- sanctions douanières ;
- sanctions URSSAF ;
- sanctions environnementales ;
- sanctions en matière de travail et d’emploi.
L’administration constate l’irrégularité, instruit le dossier et prononce la sanction.
Dans ce contexte, la régularité procédurale devient un enjeu majeur.
Une sanction n’est légale que si l’autorité était compétente
L’expérience montre que de nombreuses décisions administratives sont prises sur le fondement de délégations ou de subdélégations de signature.
Or une sanction peut être annulée lorsque :
- son auteur n’était pas compétent ;
- la délégation était inexistante ;
- la délégation était expirée ;
- la publication de la délégation était irrégulière ;
- les règles du contradictoire n’ont pas été respectées ;
- la motivation de la décision est insuffisante.
Ces moyens relèvent parfois de questions purement techniques mais peuvent avoir des conséquences déterminantes sur la légalité de la sanction.
Pourquoi une analyse technique préalable peut être décisive
Dans la plupart des contentieux, les débats portent naturellement sur le fond du dossier.
Pourtant, avant même d’examiner le fond, il est souvent utile de vérifier :
- la compétence de l’auteur de l’acte ;
- l’existence des délégations de signature ;
- leur date d’entrée en vigueur ;
- leur publication ;
- le respect des formalités substantielles ;
- le respect des garanties procédurales.
Ces vérifications constituent l’objet de l’analyse technique des actes administratifs.
Cette intervention ne consiste pas à discuter le bien-fondé de la décision mais à contrôler sa régularité juridique et procédurale.
Une approche applicable bien au-delà du DUERP
La réforme du DUERP illustre parfaitement l’évolution actuelle du droit administratif.
Plus les pouvoirs de sanction sont confiés à l’administration, plus le contrôle de la compétence et des procédures devient stratégique.
Cette analyse peut concerner notamment :
- les sanctions administratives ;
- les décisions de l’inspection du travail ;
- les actes préfectoraux ;
- les refus d’autorisations administratives ;
- les procédures fiscales ;
- les décisions des organismes sociaux ;
- les mesures de police administrative.
Dans un environnement juridique où les sanctions administratives se multiplient, la vérification de la légalité de l’acte constitue souvent une étape indispensable avant toute contestation.