La Cour des comptes a récemment mis en lumière une évolution majeure de l’administration française : la progression constante du nombre d’agents contractuels au sein de la fonction publique.
Selon son rapport, les agents contractuels représentent désormais près d’un quart des effectifs publics et pourraient atteindre un tiers des agents d’ici 2033.
Cette transformation répond aux difficultés de recrutement rencontrées par de nombreuses administrations. Elle soulève cependant plusieurs interrogations juridiques concernant la sécurité des décisions administratives prises par ces services.
Une administration de plus en plus complexe
Contrairement à une idée reçue, le recours accru aux contractuels ne simplifie pas nécessairement le fonctionnement des administrations.
La coexistence de fonctionnaires titulaires, d’agents contractuels, d’agents intérimaires et de personnels occupant des fonctions d’encadrement temporaires multiplie les situations dans lesquelles la compétence de l’auteur d’un acte administratif peut être discutée.
Or, en droit administratif, la compétence constitue une condition fondamentale de légalité.
Une décision prise par une personne dépourvue de compétence peut être annulée par le juge administratif.
Pourquoi la compétence de l’auteur de l’acte est-elle essentielle ?
L’administration agit par l’intermédiaire de personnes physiques.
Lorsqu’un arrêté, une décision, une sanction ou un acte de procédure est signé, il est indispensable de vérifier :
- l’identité du signataire ;
- sa qualité ;
- l’existence d’une délégation de signature ;
- la régularité de sa publication ;
- l’étendue exacte des pouvoirs délégués ;
- les éventuelles mesures de suppléance ou d’intérim.
Ces vérifications sont souvent négligées alors qu’elles peuvent constituer un moyen de contestation particulièrement efficace.
Un risque accru dans les administrations fortement renouvelées
Les difficultés de recrutement évoquées par la Cour des comptes entraînent un renouvellement fréquent des effectifs.
Dans ce contexte, les délégations de signature doivent être régulièrement mises à jour afin de tenir compte :
- des départs ;
- des mutations ;
- des changements d’affectation ;
- des nominations temporaires ;
- des réorganisations de services.
Une délégation devenue caduque ou inadaptée peut affecter la validité de nombreuses décisions administratives.
Quels actes peuvent être concernés ?
Les problématiques de compétence peuvent concerner notamment :
- les arrêtés préfectoraux ;
- les refus de titre de séjour ;
- les obligations de quitter le territoire français (OQTF) ;
- les décisions relatives au regroupement familial ;
- les sanctions administratives ;
- les autorisations environnementales ;
- les décisions d’urbanisme ;
- certains actes fiscaux et sociaux ;
- les décisions prises par les agences régionales de santé ou les DREETS.
Dans certains cas, l’incompétence de l’auteur de l’acte constitue un moyen d’ordre public pouvant être soulevé devant le juge.
L’importance d’une analyse technique préalable
Avant d’engager un recours contentieux, une analyse technique approfondie de la compétence du signataire permet d’identifier d’éventuelles irrégularités.
Cette analyse consiste notamment à vérifier :
- les arrêtés de délégation et de subdélégation ;
- leur publication effective ;
- leur date d’entrée en vigueur ;
- la situation administrative du signataire ;
- la conformité des formalités préalables obligatoires.
Cette démarche peut révéler des vices qui ne sont pas immédiatement visibles à la lecture de l’acte contesté.