En quoi consiste votre service d’analyse technique ?

Nous réalisons un audit de régularité des actes administratifs afin d’identifier d’éventuels vices de compétence ou de procédure susceptibles d’affecter leur légalité.

L’analyse porte notamment sur les délégations et subdélégations de signature, la compétence de l’auteur de l’acte, les mécanismes de suppléance, les formalités de publication ainsi que certaines garanties procédurales.

À qui s’adresse ce service ?

Ce service s’adresse aux entreprises, collectivités, associations, professionnels du droit et particuliers confrontés à une décision administrative susceptible de faire l’objet d’un recours.

Quels types de décisions peuvent être analysés ?

L’analyse peut notamment concerner :

• les arrêtés préfectoraux ;
• les autorisations environnementales ;
• les décisions d’urbanisme ;
• les sanctions administratives ;
• les décisions prises par les autorités de contrôle ;
• certaines décisions fiscales ;
• les refus ou retraits d’autorisations administratives.

Pourquoi vérifier la délégation de signature ?

Une décision administrative n’est valable que si son auteur disposait effectivement du pouvoir de la signer à la date de son édiction.

Une délégation inexistante, irrégulière, expirée, non publiée ou inadaptée à la décision concernée peut affecter la légalité de l’acte.

Une irrégularité de compétence peut-elle réellement entraîner l’annulation d’une décision ?

Oui.

L’incompétence de l’auteur d’un acte constitue l’un des vices les plus sérieux en droit administratif. Selon les circonstances du dossier, elle peut conduire à l’annulation de la décision contestée.

Pourquoi ne pas confier directement cette recherche à une intelligence artificielle ?

Parce que ce type de contrôle nécessite bien davantage qu’une simple analyse documentaire.

Notre méthode repose sur un logiciel spécialisé, développé spécifiquement pour l’analyse technique des actes administratifs et régulièrement mis à jour.

Cet outil permet d’effectuer des vérifications systématiques portant notamment sur les délégations de signature, les chaînes de compétence, les mécanismes de suppléance et certaines formalités administratives.

Les résultats obtenus font ensuite l’objet d’une analyse juridique et d’une validation humaine.

L’outil assiste la recherche. L’appréciation juridique reste humaine.

En quoi votre approche est-elle différente d’une recherche juridique classique ?

L’objectif n’est pas seulement d’étudier le contenu de la décision.

Nous recherchons également les éventuelles irrégularités techniques affectant sa validité : compétence du signataire, existence et publication des délégations, respect des formalités obligatoires ou encore régularité de certaines étapes procédurales.

Ce service remplace-t-il l’intervention d’un avocat ?

Non.

L’analyse technique est complémentaire à la défense assurée par l’avocat chargé du dossier. Elle permet d’identifier rapidement des moyens techniques susceptibles d’être invoqués dans le cadre d’un recours administratif ou contentieux.

Quel document est remis au client ?

À l’issue de la mission, un rapport d’analyse est remis au client.

Ce document présente les vérifications effectuées, les irrégularités éventuellement constatées et les observations utiles à l’élaboration d’une stratégie de recours.

À quel moment faut-il demander une analyse ?

Le plus tôt possible.

Les délais de recours contre les décisions administratives sont souvent courts. Une analyse précoce permet d’identifier rapidement les moyens exploitables avant l’expiration des délais.

Quel est l’intérêt pour une entreprise ?

Une décision administrative peut avoir des conséquences importantes : refus d’autorisation, blocage d’un projet, sanction financière, retrait d’agrément ou redressement.

L’analyse technique permet de sécuriser la stratégie contentieuse et d’identifier des moyens parfois négligés mais potentiellement déterminants.

Sous quel délai intervenez-vous ?

Le délai dépend du volume du dossier et de son degré d’urgence.

Une intervention rapide est généralement possible lorsque les délais de recours sont proches.