La loi du 11 mai 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales marque une évolution majeure du droit du travail. Désormais, l’absence ou le défaut de mise à jour du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) peut donner lieu à une amende administrative prononcée directement par l’administration, sans intervention préalable d’un juge.

Cette réforme renforce considérablement les pouvoirs de la DREETS et crée de nouveaux risques juridiques pour les employeurs.

Des sanctions financières potentiellement considérables

Le montant maximal de l’amende administrative peut atteindre 4 000 € par salarié concerné.

En cas de récidive dans un délai de deux ans, ce montant peut être doublé. Certaines dispositions prévoient également une majoration supplémentaire lorsqu’un nouveau manquement est constaté après un avertissement administratif.

Pour une entreprise de 50 salariés, le risque théorique peut ainsi atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros.

Une évolution importante : l’administration devient juge et sanction

Jusqu’à présent, les manquements relatifs au DUERP relevaient principalement de sanctions pénales nécessitant l’intervention de l’autorité judiciaire.

La réforme permet désormais à l’administration du travail d’infliger directement une sanction administrative, selon une procédure beaucoup plus rapide.

Cette évolution rapproche le droit du travail de mécanismes déjà connus en droit fiscal ou en droit de la concurrence, où l’administration dispose d’un pouvoir de sanction autonome.

Les garanties procédurales demeurent essentielles

L’augmentation du pouvoir de sanction de l’administration ne dispense pas du respect des règles fondamentales de compétence et de procédure.

Comme toute décision administrative individuelle défavorable, une sanction prononcée par la DREETS doit notamment respecter :

• les règles de compétence de son auteur ;
• les délégations et subdélégations de signature ;
• les procédures contradictoires applicables ;
• les exigences de motivation ;
• le principe de proportionnalité de la sanction.

Une irrégularité sur l’un de ces points peut conduire à l’annulation de la décision devant le juge administratif.

La question souvent négligée des délégations de signature

Dans de nombreux contentieux administratifs, la régularité de la chaîne de délégation constitue un point de contrôle essentiel.

Les décisions de sanction sont fréquemment signées par des directeurs adjoints, chefs de service ou responsables d’unité agissant en vertu de délégations de signature.

Il convient alors de vérifier :

• l’existence de la délégation ;
• sa publication régulière ;
• son entrée en vigueur ;
• son champ matériel ;
• la qualité exacte du signataire à la date de la décision.

Cette vérification technique est souvent négligée alors qu’elle peut révéler un vice d’incompétence susceptible d’entraîner l’annulation de la sanction.

L’analyse technique des actes administratifs : un outil de défense préventif

Face au développement des sanctions administratives, les entreprises ont intérêt à vérifier la régularité des actes qui leur sont notifiés.

Une analyse technique préalable permet notamment d’identifier :

• les éventuels vices de compétence ;
• les irrégularités de délégation de signature ;
• les défauts de procédure ;
• les insuffisances de motivation ;
• les atteintes aux droits de la défense.

Ces vérifications peuvent constituer un complément utile à la défense développée sur le fond du dossier.

La réforme du DUERP illustre une tendance de fond : l’augmentation constante des pouvoirs de sanction des administrations.

Dans ce contexte, le contrôle de la régularité formelle des décisions administratives devient un enjeu stratégique pour les entreprises.

Au-delà du bien-fondé de la sanction, la vérification de la compétence du signataire, de la validité des délégations et du respect des garanties procédurales peut constituer un moyen de défense particulièrement efficace.