Le contrôle fiscal est encadré par des garanties procédurales destinées à assurer un équilibre entre les pouvoirs de l’administration et les droits du contribuable.

Dans une décision du 17 avril 2026 (Conseil d’État, n° 502713), le Conseil d’État rappelle qu’une opposition à contrôle fiscal ne peut être retenue sans que l’administration démontre avoir elle-même respecté les exigences de la procédure. Décision du Conseil d’État n° 502713 du 17 avril 2026

Une sanction particulièrement lourde

En cas d’opposition à contrôle fiscal, l’administration peut mettre en œuvre la procédure d’évaluation d’office prévue par l’article L. 74 du Livre des procédures fiscales.

Cette procédure entraîne notamment l’application de la majoration de 100 % prévue à l’article 1732 du Code général des impôts.

Compte tenu de la gravité de ces conséquences, la caractérisation d’une opposition à contrôle ne peut résulter de simples présomptions.

Les faits de l’affaire

L’administration avait adressé à une société :

• un avis de vérification de comptabilité ;
• plusieurs convocations ;
• deux mises en garde avant constat d’opposition à contrôle.

L’ensemble de ces courriers recommandés était revenu avec la mention « avisé non réclamé ».

Les juges du fond en avaient déduit que la société avait, par son inertie, fait obstacle au contrôle fiscal.

L’analyse du Conseil d’État

Le Conseil d’État adopte une approche différente.

Il constate que les courriers avaient été envoyés au siège social de la société alors que cette adresse ne correspondait pas à la dernière adresse officiellement communiquée à l’administration pour la réception de son courrier.

Il relève également qu’une seule réception était effectivement établie : celle d’une copie d’une première mise en garde adressée par lettre simple.

Dans ces conditions, le Conseil d’État juge que la cour administrative d’appel a inexactement qualifié les faits en considérant que la société avait fait obstacle au contrôle fiscal.

L’arrêt est annulé et l’affaire renvoyée devant la cour administrative d’appel.

Une décision qui dépasse la seule question de l’adresse

Cette décision ne se limite pas à un problème de notification.

Elle rappelle un principe plus général : avant de reprocher au contribuable une attitude d’obstruction, l’administration doit être en mesure de démontrer qu’elle a elle-même accompli les diligences nécessaires au bon déroulement de la procédure.

Autrement dit, la seule absence de retrait d’un courrier recommandé ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une opposition à contrôle lorsque les circonstances du dossier révèlent que les notifications n’ont pas été effectuées dans des conditions permettant effectivement au contribuable d’en prendre connaissance.

Une exigence de preuve pesant sur l’administration

Cette décision illustre une tendance jurisprudentielle constante : lorsqu’une procédure fiscale particulièrement défavorable est mise en œuvre, le juge exerce un contrôle concret sur les diligences accomplies par l’administration.

L’administration doit pouvoir démontrer :

• qu’elle a utilisé les coordonnées officiellement communiquées par le contribuable ;
• qu’elle a régulièrement accompli les formalités prévues par les textes ;
• que le contribuable a effectivement été mis en mesure de participer au contrôle.

À défaut, les conséquences les plus sévères de la procédure fiscale peuvent être remises en cause.

Pourquoi cette décision est importante

Cet arrêt rappelle que le contrôle fiscal n’est pas seulement une question de comptabilité ou de fiscalité.

Le respect des règles de procédure constitue une garantie fondamentale des droits du contribuable.

L’analyse de la régularité des notifications, des convocations, des mises en demeure et, plus largement, des diligences accomplies par l’administration peut constituer un enjeu déterminant dans la défense d’un dossier de contrôle fiscal.

Une étude approfondie de la procédure permet parfois d’identifier des irrégularités susceptibles d’avoir une incidence sur la validité des impositions ou des pénalités mises à la charge du contribuable.

Maître Nadezda Bonniot Alupova 

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