Lorsqu’une entreprise reçoit une mise en demeure de déposer ses déclarations fiscales, il est fréquent que l’administration considère qu’une déclaration faisant apparaître un résultat nul ou l’absence d’impôt dû ne constitue pas une véritable régularisation.

Un arrêt récent de la Cour administrative d’appel de Paris rappelle que cette analyse est contraire aux garanties offertes par le Livre des procédures fiscales.

Par un arrêt du 19 juin 2026 (CAA Paris, n° 24PA04970), la Cour juge que le dépôt d’une déclaration, même sans résultat imposable, fait obstacle à la mise en œuvre de la procédure de taxation d’office.

Les faits

À la suite d’une visite domiciliaire fiscale, l’administration estimait qu’une société étrangère disposait en France d’un établissement stable.

Une mise en demeure lui a été adressée afin qu’elle dépose ses déclarations fiscales.

La société a respecté ce délai en transmettant les déclarations demandées.

Toutefois, celles-ci faisaient apparaître aucun bénéfice imposable en France, la société contestant précisément l’existence d’un établissement stable.

L’administration a considéré que ces déclarations étaient insuffisantes et a engagé une procédure de taxation d’office.

La position de la Cour

La Cour administrative d’appel rappelle d’abord que la taxation d’office ne peut être mise en œuvre que dans les cas strictement prévus par la loi.

Elle souligne ensuite que les textes prévoient qu’un contribuable échappe à cette procédure lorsqu’il régularise sa situation dans les trente jours suivant la réception de la mise en demeure.

Selon la Cour, cette régularisation est réalisée dès lors que les déclarations ont été effectivement déposées.

Le fait que ces déclarations ne comportent aucun résultat imposable ne signifie pas que le contribuable s’est abstenu de déclarer.

En conséquence, la procédure de taxation d’office était irrégulière et le redressement a été annulé.

Une distinction essentielle

Cette décision rappelle une distinction fondamentale du droit fiscal.

L’absence de déclaration

Lorsque le contribuable ne dépose aucune déclaration malgré la mise en demeure, l’administration peut, sous certaines conditions, procéder à une taxation d’office.

La déclaration contestée

En revanche, lorsqu’une déclaration est déposée dans le délai légal, même si son contenu est contesté par l’administration, celle-ci doit respecter la procédure contradictoire.

Elle conserve naturellement le droit de démontrer que la déclaration est inexacte ou incomplète.

En revanche, elle ne peut pas faire comme si aucune déclaration n’avait été déposée.

Une garantie importante des droits du contribuable

Cette décision rappelle un principe plus général du contentieux fiscal.

Le désaccord entre le contribuable et l’administration sur l’interprétation de la loi fiscale ne justifie pas, à lui seul, la suppression des garanties procédurales.

Le contribuable a le droit de soutenir qu’il n’est pas imposable ou que le montant de son imposition est nul.

L’administration peut combattre cette position, mais elle doit le faire dans le cadre de la procédure contradictoire prévue par le Livre des procédures fiscales.

Quels enseignements pour les entreprises ?

Cet arrêt présente un intérêt particulier pour :

• les entreprises étrangères auxquelles l’administration reproche l’existence d’un établissement stable en France ;
• les sociétés qui contestent leur assujettissement à un impôt ;
• les entreprises qui déposent une déclaration rectificative ou une déclaration à résultat nul après une mise en demeure.

Il rappelle que le respect des règles de procédure constitue une garantie essentielle des droits du contribuable.

Une taxation d’office mise en œuvre en méconnaissance de ces règles est susceptible d’être annulée par le juge administratif.

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Besoin d’un accompagnement ?

Si votre entreprise fait l’objet d’un contrôle fiscal, d’une mise en demeure de déposer des déclarations ou d’une procédure de taxation d’office, il est essentiel d’analyser la régularité de la procédure avant même de discuter du bien-fondé du redressement.

Maître Nadezda Bonniot Alupova 

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