Le 18 juin 2026, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

À première vue, cette décision concerne principalement les organismes sociaux, les administrations fiscales, France Travail, les caisses de sécurité sociale et les mécanismes de lutte contre la fraude.

Mais son intérêt dépasse largement ce seul domaine.

La décision rappelle une idée essentielle en droit public : même lorsqu’elle poursuit un objectif légitime, comme la lutte contre la fraude, l’administration ne peut pas agir sans garanties. Les pouvoirs confiés aux agents publics doivent être encadrés. Les personnes habilitées doivent être identifiées. Les données consultées doivent être limitées. Les contrôles doivent rester proportionnés.

Autrement dit, l’efficacité administrative ne dispense pas du respect des garanties procédurales.

Une loi largement validée, mais sous contrôle

Le Conseil constitutionnel a validé plusieurs dispositions de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

Cependant, plusieurs articles ont été validés uniquement sous réserve d’interprétation. Une disposition a également été censurée sur le fond, en raison d’un encadrement insuffisant du dispositif prévu.

C’est précisément ce point qui retient l’attention.

Le Conseil ne se contente pas de vérifier si la lutte contre la fraude poursuit un objectif légitime. Il contrôle aussi les conditions concrètes dans lesquelles les pouvoirs administratifs sont exercés.

Qui peut accéder aux données ? Dans quel cadre ? Sous quelle autorité ? Pour quelles missions ? Avec quelles limites ?

Ces questions sont au cœur de la légalité administrative.

La compétence des agents : une garantie essentielle

La décision insiste à plusieurs reprises sur la qualité des agents autorisés à intervenir.

Pour certaines dispositions, le Conseil constitutionnel valide les textes en relevant que les pouvoirs concernés ne peuvent être exercés que par des agents déterminés, spécialement habilités ou placés sous l’autorité d’un responsable identifié.

Ce raisonnement est important.

En droit administratif, la compétence de l’auteur d’un acte n’est pas une simple formalité. C’est une condition fondamentale de légalité.

Une décision administrative doit être prise par une personne ayant légalement compétence pour le faire. Cette compétence peut résulter de la loi, d’un règlement, d’une délégation de signature ou d’une habilitation régulière.

À défaut, l’acte peut être contesté.

La décision du 18 juin 2026 confirme donc une exigence forte : lorsque l’administration exerce des pouvoirs sensibles, notamment en matière de contrôle, de communication de données ou de suspension de droits, il doit être possible d’identifier les agents autorisés à agir.

La traçabilité devient un enjeu central

La décision met également en lumière une autre exigence : la traçabilité de l’action administrative.

Lorsque des agents accèdent à des données personnelles, échangent des informations ou exercent un droit de communication, il ne suffit pas d’affirmer que l’administration agit dans un but légitime.

Il faut encore que le cadre juridique permette de vérifier :

• quels agents interviennent ;
• quelles données sont consultées ;
• pour quelle finalité ;
• sous quelle autorité ;
• dans quelles limites.

Cette exigence est particulièrement importante à l’heure de la dématérialisation administrative.

De nombreuses décisions sont aujourd’hui prises à partir de plateformes numériques, de traitements automatisés, d’échanges de données entre administrations ou d’outils internes difficilement accessibles aux administrés.

Dans ce contexte, la traçabilité n’est pas un détail technique. Elle devient une garantie juridique.

Sans traçabilité suffisante, il devient difficile de vérifier la compétence de l’auteur de l’acte, la régularité de la procédure, l’existence d’un contrôle humain ou encore le respect des droits de la personne concernée.

La censure de l’article 21 : un avertissement clair

L’un des aspects les plus significatifs de la décision concerne la censure d’une disposition relative aux échanges de données de santé entre organismes complémentaires d’assurance maladie et assurance maladie obligatoire.

Le Conseil constitutionnel a censuré ce dispositif car le législateur n’avait pas suffisamment précisé les catégories de données accessibles, les agents pouvant y accéder, les conditions de leur désignation et les obligations auxquelles ils étaient soumis, notamment en matière de secret professionnel.

L’enseignement est clair.

Lorsqu’un dispositif administratif permet l’accès à des données sensibles ou l’échange d’informations entre organismes, le législateur doit prévoir un encadrement suffisamment précis.

À défaut, l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée peut être jugée disproportionnée.

Cette censure rappelle que la protection des droits fondamentaux ne dépend pas uniquement du but poursuivi par l’administration. Elle dépend aussi de la qualité du cadre procédural mis en place.

La fraude ne justifie pas une procédure imprécise

La lutte contre la fraude sociale et fiscale constitue évidemment un objectif légitime.

Mais cette légitimité ne permet pas de neutraliser les garanties procédurales.

C’est l’un des messages importants de la décision du 18 juin 2026 : plus les pouvoirs confiés à l’administration sont importants, plus leur encadrement doit être précis.

L’administration peut contrôler. Elle peut demander des informations. Elle peut croiser certaines données. Elle peut engager des procédures de recouvrement ou de suspension.

Mais elle doit le faire dans un cadre juridiquement défini, avec des agents compétents, des pouvoirs limités, une finalité déterminée et des garanties suffisantes.

C’est ce qui distingue un État de droit d’une simple logique de gestion administrative.

Une décision utile pour les contentieux administratifs

Cette décision ne concerne pas seulement les fraudes sociales et fiscales.

Elle intéresse plus largement tous les contentieux dans lesquels une décision administrative peut être contestée pour vice de procédure ou vice de compétence.

En pratique, une décision administrative peut être fragilisée lorsque :

• son auteur n’était pas compétent ;
• la délégation de signature n’était pas régulière ;
• l’agent intervenu n’était pas habilité ;
• la procédure prévue par les textes n’a pas été respectée ;
• les garanties accordées à l’administré ont été méconnues ;
• la chaîne décisionnelle n’est pas suffisamment identifiable.

Ces moyens peuvent être invoqués dans de nombreux domaines : droit des étrangers, fiscalité, prestations sociales, sanctions administratives, décisions préfectorales, refus d’autorisation, procédures de recouvrement ou contentieux indemnitaires.

Avant même de discuter le fond d’une décision, il est donc souvent nécessaire d’examiner sa légalité externe.

Ce que les administrés doivent retenir

Une décision administrative n’est pas valable uniquement parce que l’administration estime poursuivre un objectif légitime.

Elle doit aussi être prise par la bonne autorité, selon la bonne procédure, avec les bonnes garanties.

La décision du 18 juin 2026 rappelle que la compétence des agents, leur habilitation, la limitation de leurs pouvoirs et la traçabilité de leur intervention sont des éléments essentiels de la légalité administrative.

Pour les particuliers comme pour les entreprises, cela signifie qu’une décision défavorable ne doit pas être analysée uniquement sur le fond.

Il faut également vérifier la régularité de sa procédure.

Vérifier la régularité d’une décision administrative

Le cabinet Avocat NBA accompagne les particuliers et les entreprises dans l’analyse de la légalité des actes administratifs.

Cette analyse peut porter notamment sur :

• la compétence de l’auteur de l’acte ;
• l’existence et la régularité d’une délégation de signature ;
• le respect des formalités substantielles ;
• l’existence des garanties procédurales prévues par les textes ;
• la traçabilité de la décision ;
• les éventuels vices susceptibles d’entraîner l’annulation de l’acte.

Avant d’engager un recours, un audit juridique permet d’identifier les moyens sérieux et d’apprécier les chances de contestation.

La décision du 18 juin 2026 confirme une chose : en droit administratif, la procédure n’est pas secondaire. Elle est souvent au cœur de la légalité.

Maître Nadezda Bonniot Alupova 

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