La régularité d’une décision administrative ne dépend pas uniquement de son contenu.
Encore faut-il que son auteur dispose effectivement du pouvoir de la signer.

Cette exigence, parfois négligée en pratique, peut pourtant entraîner l’irrégularité de la décision lorsque l’administration est incapable de justifier la compétence du signataire.

Une récente décision de la Cour d’appel de Paris illustre l’importance de cette analyse technique des actes administratifs.

Une décision fondée sur l’absence de délégation de signature

Par une décision du 1er avril 2025 (CA Paris, 1er avril 2025, n° 25/00193), la Cour d’appel de Paris a examiné la régularité de décisions mensuelles de maintien en hospitalisation complète dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement.

Les décisions litigieuses n’avaient pas été signées par le directeur de l’établissement lui-même, mais par d’autres signataires.

Or, aucune délégation de signature n’était produite à la procédure pour justifier leur compétence.

La Cour relève ainsi :

« En l’espèce, entre le 8 octobre 2024 et le 20 janvier 2025, les décisions mensuelles de maintien de Mme en hospitalisation complète […] ont été prises par d’autres signataires que le directeur lui-même mais aucune délégation de signature ne figure à la procédure. L’irrégularité soulevée est donc avérée. »

Cette motivation rappelle un principe fondamental du droit public : l’administration doit être en mesure de démontrer que l’auteur de la décision était régulièrement compétent pour la signer.

Un contentieux particulier à la frontière du droit administratif et du judiciaire

Le contentieux des soins psychiatriques sans consentement présente une particularité importante.

Le contrôle de la mesure relève du juge judiciaire, notamment du juge des libertés et de la détention (JLD), puis de la Cour d’appel.

Toutefois, ce contrôle porte sur des décisions administratives prises par un établissement public de santé ou, dans certains cas, par le préfet.

Ainsi :

• la décision de maintien en hospitalisation constitue un acte administratif ;
• la compétence du signataire relève d’une problématique classique de droit administratif ;
• le juge judiciaire applique ici un véritable contrôle de légalité administrative.

Cette décision illustre ainsi que les règles relatives à la compétence et aux délégations de signature dépassent largement le seul contentieux administratif traditionnel.

La compétence du signataire : une condition essentielle de légalité

En droit administratif, une décision peut être entachée d’irrégularité lorsque :

• son auteur ne disposait pas de compétence régulière ;
• la délégation de signature était absente ;
• la délégation était irrégulière ou incomplète ;
• l’acte de délégation n’était pas applicable à la situation concernée ;
• la publication ou l’entrée en vigueur de la délégation n’était pas établie ;
• la délégation avait cessé de produire ses effets.

La présence d’une signature sur un document administratif ne suffit donc jamais à elle seule.

L’administration doit être capable de justifier juridiquement la chaîne de compétence applicable au moment exact de la signature.

Une irrégularité souvent invisible sans analyse technique

Dans de nombreux dossiers, l’irrégularité n’apparaît pas immédiatement.

La décision semble régulière : en-tête administratif, référence juridique, signature, notification officielle.

Pourtant, certaines irrégularités ne peuvent être détectées qu’après une analyse documentaire approfondie.

Cette vérification implique notamment :

• l’examen des arrêtés de délégation ;
• l’analyse des recueils des actes administratifs ;
• la vérification des dates de publication et d’entrée en vigueur ;
• le contrôle des fonctions réellement exercées ;
• l’étude des règles de suppléance ou d’intérim ;
• la vérification du champ matériel et territorial de compétence.

C’est souvent dans cette phase technique que certaines irrégularités majeures sont identifiées.

L’importance d’une analyse préalable de la légalité administrative

Certaines irrégularités administratives ne sont pas visibles à la simple lecture de la décision.

Elles apparaissent uniquement après une vérification technique des délégations, publications et compétences applicables au moment exact de la signature.

L’analyse de la chaîne de compétence constitue ainsi un élément essentiel du contrôle de légalité des actes administratifs.

Audit technique de la validité d’un acte administratif

Le cabinet Avocat NBA propose une prestation dédiée d’analyse technique des actes administratifs et des vices d’incompétence susceptibles d’affecter leur légalité.

Pour en savoir plus :
Audit de compétence administrative – Avocat NBA