Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’un contrôle fiscal, l’expert-comptable est souvent le premier interlocuteur du dirigeant. Il connaît la comptabilité, l’historique du dossier, les déclarations déposées, les justificatifs disponibles et les éventuelles difficultés rencontrées par l’entreprise.

Mais lorsque le contrôle entre dans une phase plus juridique — proposition de rectification, contestation, motivation des rehaussements, pénalités, garanties du contribuable, recours hiérarchique ou contentieux — l’intervention d’un avocat peut utilement compléter celle de l’expert-comptable.

L’objectif n’est pas de remplacer le cabinet comptable, mais de travailler en appui, lorsque le dossier nécessite une analyse juridique de la procédure fiscale et de la stratégie de défense.

Pourquoi associer un avocat à un contrôle fiscal ?

Un contrôle fiscal ne se limite pas à une analyse comptable.

Il soulève souvent des questions juridiques importantes :

• la régularité de la procédure ;
• la motivation de la proposition de rectification ;
• le respect du contradictoire ;
• la charge de la preuve ;
• la qualification juridique des opérations ;
• l’application des pénalités ;
• les voies de recours ouvertes au contribuable ;
• l’opportunité d’un recours hiérarchique ou d’une réclamation contentieuse.

Dans certains dossiers, une difficulté fiscale peut naître d’un simple désaccord comptable ou documentaire. Dans d’autres, le litige porte surtout sur la manière dont l’administration interprète les faits, qualifie les opérations ou applique les textes.

C’est dans cette seconde hypothèse que l’appui d’un avocat peut être particulièrement utile.

Une intervention complémentaire à celle de l’expert-comptable

L’expert-comptable apporte une connaissance technique du dossier, des écritures, des déclarations et de la situation économique de l’entreprise.

L’avocat intervient de manière complémentaire sur l’analyse juridique :

• identification des moyens de contestation ;
• vérification de la régularité des actes fiscaux ;
• analyse de la motivation des rectifications ;
• réponse juridique à la proposition de rectification ;
• discussion sur les pénalités ;
• préparation d’un recours hiérarchique ;
• assistance en phase précontentieuse ou contentieuse.

Cette complémentarité permet de construire une réponse plus structurée, à la fois sur le fond comptable et sur le terrain juridique.

À quel moment faire intervenir un avocat ?

L’intervention d’un avocat peut être utile à plusieurs étapes.

Dès la demande de renseignements ou de justifications

Certaines demandes de l’administration peuvent paraître simples, mais appellent une réponse prudente. Une réponse imprécise, incomplète ou mal formulée peut fragiliser la position du contribuable pour la suite du contrôle.

L’avocat peut aider à identifier les points sensibles et à organiser les éléments de réponse.

Lors de la proposition de rectification

La proposition de rectification est une étape déterminante. Elle fixe les rehaussements envisagés, les motifs retenus par l’administration et les pénalités éventuellement appliquées.

À ce stade, il est important de vérifier :

• si les faits sont correctement présentés ;
• si les textes invoqués sont pertinents ;
• si la motivation est suffisante ;
• si les montants sont cohérents ;
• si la charge de la preuve est correctement appréciée ;
• si les garanties procédurales du contribuable ont été respectées.

Une réponse bien construite peut permettre de réduire les rectifications, d’obtenir l’abandon de certains chefs de redressement ou de préparer utilement la suite du litige.

Après la réponse de l’administration

Si l’administration maintient tout ou partie des rectifications, il peut être opportun d’envisager un recours hiérarchique, une saisine d’une commission compétente, une réclamation contentieuse ou, le cas échéant, un recours devant le tribunal administratif.

L’analyse juridique devient alors centrale.

L’analyse de la régularité des actes fiscaux

Dans un dossier fiscal, la contestation ne porte pas uniquement sur les chiffres.

Il convient également de vérifier la régularité des actes administratifs et fiscaux.

Certains points peuvent être déterminants :

• compétence de l’auteur de l’acte ;
• motivation suffisante ;
• signature ;
• notification ;
• respect du délai de réponse ;
• respect du contradictoire ;
• prise en compte des observations du contribuable ;
• cohérence entre les pièces produites et les rectifications retenues.

Ces éléments peuvent avoir une incidence directe sur la solidité de la procédure et sur la stratégie à adopter.

L’intérêt d’un profil à la fois juridique et comptable

L’intervention d’un avocat disposant également d’une formation comptable facilite les échanges avec les experts-comptables.

Dans un contrôle fiscal, il est souvent nécessaire de comprendre rapidement les écritures, les justificatifs, la logique comptable du dossier et les points techniques soulevés par l’administration.

Cette double approche permet de mieux articuler :

• les explications comptables ;
• les éléments de preuve ;
• l’argumentation juridique ;
• la stratégie procédurale.

L’objectif est de présenter une défense cohérente, lisible et exploitable par l’administration ou, si nécessaire, par le juge.

Les dossiers comportant une dimension internationale

Certains dossiers fiscaux comportent également des éléments internationaux : flux avec l’étranger, documents établis hors de France, associés ou dirigeants étrangers, justificatifs rédigés dans une autre langue.

Dans ces situations, l’analyse juridique peut nécessiter une compréhension particulière des pièces produites et du contexte international du dossier.

Le cabinet peut notamment intervenir lorsque des documents techniques sont rédigés en anglais ou en russe.

Un appui ponctuel pour les cabinets d’expertise comptable

L’appui d’un avocat peut être ponctuel et ciblé.

Il peut s’agir, par exemple :

• d’une analyse de la proposition de rectification ;
• d’une relecture juridique de la réponse préparée avec le cabinet comptable ;
• de la rédaction d’observations ;
• d’une assistance lors d’un recours hiérarchique ;
• d’une analyse des pénalités ;
• d’une stratégie de réclamation ou de contentieux.

Cette intervention permet au cabinet d’expertise comptable de conserver son rôle central auprès du client, tout en bénéficiant d’un appui juridique lorsque le dossier dépasse le cadre strictement comptable.

Le cabinet Avocat NBA, situé à Saint-Raphaël, intervient en appui des dirigeants, entreprises et cabinets d’expertise comptable dans les dossiers de contrôle fiscal, procédure fiscale et contentieux administratif.

Pour échanger sur un dossier fiscal ou envisager une intervention ponctuelle, vous pouvez contacter le cabinet ou réserver une consultation.

Maître Nadezda Bonniot Alupova 

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