La compétence du signataire constitue une condition essentielle de légalité des décisions administratives.

En matière de soins psychiatriques sans consentement, cette exigence fait l’objet d’un contrôle particulièrement strict en raison des atteintes portées à la liberté individuelle.

Une décision récente de la Cour de cassation rappelle qu’une délégation de signature ne peut être générale ou imprécise : elle doit identifier précisément les actes pouvant être signés par le délégataire.

Une exigence de précision de la délégation de signature

Par un arrêt du 16 octobre 2024 (Cass. civ. 1re, 16 octobre 2024, n° 23-11.591), la Cour de cassation a rappelé les conditions de validité des délégations de signature accordées au sein des établissements hospitaliers.

La Haute juridiction vise notamment :

• l’article L. 6143-7 du Code de la santé publique ;
• les articles D. 6143-33 et D. 6143-34 du même code.

Elle énonce :

« En application de ces textes, si le directeur de l’établissement hospitalier peut donner délégation de signature, celle-ci doit mentionner la nature des actes délégués. »

Cette précision est fondamentale.

La Cour rappelle ainsi qu’une délégation de signature ne peut se limiter à une formule vague ou générale.

L’administration doit être en mesure de démontrer : quels actes peuvent être signés, dans quelles limites, par quelle personne précisément désignée.

Le contentieux des soins sans consentement : un contrôle de légalité administrative exercé par le juge judiciaire

Le contentieux des soins psychiatriques sans consentement présente une particularité importante.

Le contrôle de la mesure relève du juge judiciaire, notamment du juge des libertés et de la détention (JLD), puis de la Cour d’appel et de la Cour de cassation.

Toutefois, ce contrôle porte sur des décisions administratives prises par un établissement public de santé ou par le préfet.

Ainsi :

• la décision d’admission ou de maintien constitue un acte administratif ;
• la compétence du signataire relève d’une problématique classique de droit administratif ;
• le juge judiciaire applique ici un véritable contrôle de légalité administrative.

Cette jurisprudence montre que les règles relatives aux délégations de signature dépassent largement le seul contentieux préfectoral ou des étrangers.

Une délégation imprécise peut fragiliser la mesure

Cette décision rappelle un principe essentiel : la délégation doit être suffisamment précise pour permettre de vérifier la compétence réelle du signataire.

Une délégation peut être irrégulière notamment lorsqu’elle :

• ne vise pas précisément les actes concernés ;
• utilise des formulations trop générales ;
• ne permet pas d’identifier le champ matériel de compétence ;
• ne précise pas les limites de la délégation ;
• ne permet pas de vérifier que la mesure litigieuse entre effectivement dans son périmètre.

Dans certains dossiers, la difficulté ne réside donc pas dans l’absence totale de délégation, mais dans son insuffisance juridique.

Une analyse technique souvent nécessaire

Ces irrégularités ne sont pas toujours visibles à la lecture immédiate de la décision.

L’analyse suppose souvent :

• l’examen complet de l’acte de délégation ;
• la vérification des textes applicables ;
• l’analyse du champ matériel des pouvoirs transférés ;
• le contrôle des dates d’entrée en vigueur ;
• la vérification des modalités de publication ;
• l’étude de l’organisation administrative de l’établissement.

Cette analyse technique peut révéler des irrégularités susceptibles d’affecter directement la légalité de la mesure contestée.

Audit technique de la validité d’un acte administratif

Le cabinet Avocat NBA propose une prestation dédiée d’analyse technique des actes administratifs et des vices d’incompétence susceptibles d’affecter leur légalité.

Pour en savoir plus :
Audit de compétence administrative – Avocat NBA