De nombreuses décisions administratives sont signées chaque jour par des autorités disposant d’une délégation de signature, d’une subdélégation ou agissant dans le cadre d’une suppléance.

En pratique, ces mécanismes sont souvent complexes, évolutifs et parfois irréguliers.

Or, une décision signée par une autorité incompétente peut être annulée par le juge administratif.

Mais encore faut-il identifier précisément l’irrégularité.

Une matière devenue hautement technique

Pendant longtemps, certains moyens d’incompétence étaient soulevés de manière relativement standard : absence de mention de suppléance, délégation imprécise, doute sur la qualité du signataire.

La jurisprudence récente du Conseil d’État impose désormais une approche beaucoup plus rigoureuse.

Par une décision du 18 juin 2024, le Conseil d’État a rappelé qu’un acte signé par une autorité suppléante ne peut pas être considéré comme irrégulier du seul fait que la décision ne mentionne pas expressément la suppléance ou que l’administration ne démontre pas spontanément l’absence du titulaire.

Autrement dit : le vice d’incompétence ne se présume plus.

Il doit être démontré au moyen d’une véritable analyse juridique et documentaire.

Une irrégularité rarement visible à première lecture

Dans de nombreux dossiers, l’irrégularité ne ressort pas directement de la décision elle-même.

L’analyse peut nécessiter notamment :

• la vérification des arrêtés de délégation et subdélégation ;
• le contrôle des dates d’entrée en vigueur ;
• l’examen des publications au recueil des actes administratifs ;
• la vérification de la compétence matérielle et territoriale du signataire ;
• le contrôle des changements de fonctions ;
• l’analyse des mécanismes de suppléance ;
• la cohérence entre la catégorie du dossier et le champ exact de compétence du signataire.

Certaines irrégularités ne deviennent visibles qu’après un travail approfondi de recoupement documentaire.

Une analyse stratégique avant tout contentieux

Le cabinet propose une analyse technique de la légalité des actes administratifs afin d’identifier les vices susceptibles d’affecter la compétence de l’auteur de la décision.

Cette intervention peut concerner notamment :

• les arrêtés préfectoraux ;
• les OQTF ;
• les refus de séjour ;
• les décisions administratives à caractère économique ou financier ;
• certaines sanctions administratives ;
• les décisions prises dans le cadre de contrôles administratifs ou fiscaux.

L’objectif est d’identifier les irrégularités juridiquement exploitables avant l’introduction d’un recours ou en soutien d’une procédure déjà engagée.

Audit technique de la validité d’un acte administratif

Le cabinet Avocat NBA propose une prestation dédiée d’analyse technique des actes administratifs et des vices d’incompétence susceptibles d’affecter leur légalité.

Pour en savoir plus :
Audit de compétence administrative – Avocat NBA