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Naturalisation française : l’exigence du niveau B2 s’applique aussi aux dossiers déposés avant la réforme
Lire la suite : Naturalisation française : l’exigence du niveau B2 s’applique aussi aux dossiers déposés avant la réformeDepuis le relèvement du niveau de français exigé pour la naturalisation, de nombreux demandeurs s’interrogent : le niveau B2 peut-il être exigé alors que le dossier a été déposé à une époque où le niveau B1 suffisait ? La réponse est claire : oui, l’administration peut légalement demander un niveau B2, y compris pour les…
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Sécurité juridique et confiance légitime : quand une PME familiale de 24 ans se retrouve fragilisée par une remise en cause fiscale
Lire la suite : Sécurité juridique et confiance légitime : quand une PME familiale de 24 ans se retrouve fragilisée par une remise en cause fiscaleL’affaire actuellement en cours, que notre cabinet accompagne, illustre une dérive préoccupante : celle d’un contrôle fiscal qui, au lieu de garantir l’application sereine du droit, devient une source d’insécurité juridique et de fragilisation économique. Sécurité juridique et confiance légitime : quand une PME familiale de 24 ans se retrouve fragilisée par une remise en…
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Les délais applicables aux décisions implicites de rejet en matière de titre de séjour et l’importance d’être assisté par un avocat dès le dépôt de la demande
Lire la suite : Les délais applicables aux décisions implicites de rejet en matière de titre de séjour et l’importance d’être assisté par un avocat dès le dépôt de la demandeEn matière de droit des étrangers, le silence de l’administration ne signifie pas l’absence de décision. Lorsqu’une préfecture ne répond pas à une demande de titre de séjour dans un certain délai, la loi considère qu’il s’agit d’un refus implicite. Cette décision, bien qu’invisible, produit les mêmes effets juridiques qu’un refus écrit. La maîtrise des…
