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Notification irrégulière d’une décision administrative : quelles conséquences ?
Lire la suite : Notification irrégulière d’une décision administrative : quelles conséquences ?La régularité de la notification d’une décision administrative peut avoir des conséquences importantes en contentieux administratif. En matière de droit des étrangers notamment, les modalités de notification peuvent avoir un impact sur : Pourquoi la notification est-elle importante ? Une décision administrative ne produit pas toujours les mêmes effets selon qu’elle a été régulièrement notifiée…
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Contrôle fiscal et article 432-10 du Code pénal : quand l’administration réclame une somme qu’elle sait ne pas être due
Lire la suite : Contrôle fiscal et article 432-10 du Code pénal : quand l’administration réclame une somme qu’elle sait ne pas être dueLe contrôle fiscal obéit à des règles strictes.L’administration fiscale dispose de pouvoirs importants, mais elle ne peut pas réclamer n’importe quelle somme, ni appliquer des pénalités sans fondement légal. Le Code pénal sanctionne d’ailleurs certaines dérives particulièrement graves. L’article 432-10 du Code pénal réprime ce que l’on appelle la concussion. Il prévoit notamment que :…
