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Actes d’état civil chinois en France : apostille, traduction et démarches

Un acte de naissance, de mariage, de divorce ou de décès établi en Chine peut être nécessaire pour accomplir une démarche administrative, familiale, successorale ou judiciaire en France.

Le système chinois d’état civil ne correspond pas exactement au système français. Les documents sont délivrés par différentes autorités et doivent souvent être présentés sous la forme d’un acte notarié chinois destiné à être utilisé à l’étranger.

Le cabinet accompagne les particuliers dans l’analyse, la régularisation et l’utilisation de leurs documents chinois en France.

Quels documents chinois peuvent être utilisés en France ?

Selon la démarche envisagée, il peut être nécessaire de produire :

un certificat médical de naissance ;
un acte notarié de naissance ;
un certificat de mariage ;
un acte notarié de mariage ;
un certificat ou jugement de divorce ;
un acte notarié de décès ;
un livret d’enregistrement du foyer, appelé hukou ;
une attestation de filiation ou de liens familiaux ;
une décision de changement de nom ;
un certificat de célibat ou une déclaration de situation matrimoniale ;
une décision ou un certificat d’adoption ;
un document notarié ou judiciaire relatif à une succession.

La nature du document exigé dépend de la démarche française : titre de séjour, naturalisation, mariage, PACS, succession, filiation, adoption, divorce, transcription ou procédure judiciaire.

L’acte notarié chinois

En Chine, les documents présentés à l’étranger prennent fréquemment la forme d’un acte notarié appelé 公证书.

Il ne faut toutefois pas affirmer que les naissances, mariages, divorces et décès sont directement enregistrés par les notaires. L’événement est d’abord constaté ou enregistré par une autorité compétente. Le notaire chinois établit ensuite un document destiné à certifier l’existence de l’événement ou la conformité des pièces présentées.

L’acte notarié peut notamment être établi à partir :

du certificat médical de naissance ;
du hukou ;
du document d’identité chinois ;
des registres administratifs ;
du certificat de mariage ;
du certificat de divorce ;
d’une décision judiciaire ;
de documents conservés par l’employeur ou les archives locales ;
de témoignages ou d’autres éléments, selon la situation.

Avant d’utiliser un acte notarié en France, il faut vérifier précisément ce qu’il certifie. Certains documents confirment directement un fait d’état civil, tandis que d’autres certifient seulement la conformité d’une copie ou d’une traduction.

Acte de naissance chinois

Pour les naissances récentes, le document d’origine peut être un certificat médical de naissance délivré par l’établissement de santé.

Pour les personnes nées avant la généralisation de ce document ou dans des circonstances particulières, la naissance peut être établie à partir :

du hukou ;
des archives locales ;
d’un dossier scolaire ;
de documents professionnels ;
d’un acte notarié de naissance ;
d’une décision administrative ou judiciaire.

Une administration française peut demander un acte notarié de naissance comportant notamment :

le nom et le prénom ;
la date et le lieu de naissance ;
le sexe ;
l’identité du père ;
l’identité de la mère ;
l’autorité ou les documents ayant permis d’établir ces informations.

Lorsque plusieurs documents présentent des informations différentes, il faut examiner l’origine de chaque donnée avant de produire une traduction ou de déposer le dossier.

Le hukou est-il un livret de famille ?

Le hukou est un registre administratif de résidence et de composition du foyer. Il contient des informations relatives aux personnes enregistrées dans un même foyer, notamment leur identité, leur date de naissance, leur lien avec le responsable du foyer et leur lieu d’enregistrement.

Il ne correspond pas exactement au livret de famille français.

Les personnes inscrites dans un même hukou ne sont pas nécessairement toutes liées de la même manière sur le plan juridique. Inversement, des membres d’une même famille peuvent être enregistrés dans des hukou différents.

Le hukou peut constituer un élément de preuve important, mais il ne remplace pas automatiquement :

un acte de naissance ;
un acte de mariage ;
une preuve de filiation ;
une décision d’adoption ;
un certificat successoral.

Sa valeur doit être appréciée en fonction de la démarche française concernée.

Apostille des documents chinois

Depuis le 7 novembre 2023, la Convention de La Haye supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers est entrée en vigueur pour la Chine continentale.

Pour les documents couverts par la Convention et destinés à être utilisés en France, l’apostille remplace en principe l’ancienne procédure de légalisation consulaire.

Les autorités chinoises compétentes sont notamment :

le ministère chinois des Affaires étrangères ;
les bureaux des affaires étrangères des provinces, régions autonomes et municipalités spécialement habilités.

L’autorité compétente dépend de la provenance du document.

L’apostille atteste :

l’authenticité de la signature ;
la qualité du signataire ;
l’identité du sceau ou du timbre apposé sur le document.

Elle ne certifie pas l’exactitude du contenu de l’acte et ne garantit pas automatiquement son acceptation par l’administration française.

La Convention Apostille est applicable en Chine continentale depuis le 7 novembre 2023. Elle était déjà applicable à Hong Kong et à Macao selon des régimes distincts. Conférence de La Haye de droit international privé

Hong Kong, Macao et Taïwan

Les documents établis à Hong Kong et à Macao ne doivent pas être traités comme des documents délivrés en Chine continentale.

Hong Kong et Macao disposent :

de leurs propres autorités d’état civil ;
de leurs propres formes d’actes ;
de leurs propres autorités compétentes pour délivrer l’apostille.

À Hong Kong, les actes peuvent notamment être établis en anglais et en chinois.

Les documents délivrés à Taïwan relèvent d’un autre circuit documentaire et ne sont pas couverts par le régime d’apostille applicable en Chine continentale. Leur utilisation en France doit être examinée séparément.

Il est donc important d’identifier précisément le territoire ayant délivré le document avant d’engager une démarche d’authentification ou de traduction.

Traduction des documents chinois

Les documents rédigés en chinois doivent généralement être accompagnés d’une traduction en français répondant aux exigences de l’autorité destinataire.

En France, la traduction peut être réalisée par un traducteur expert judiciaire inscrit auprès d’une cour d’appel ou de la Cour de cassation. Service-Public

Certains actes notariés chinois comportent déjà une traduction dans une langue étrangère. Cela ne signifie pas automatiquement que cette traduction sera acceptée par toutes les autorités françaises.

Avant de faire traduire un document, il faut vérifier :

qu’il s’agit de l’acte approprié ;
que le document est complet ;
que l’apostille a été apposée par l’autorité compétente ;
que la traduction porte également sur l’apostille ;
que les noms, dates et lieux correspondent aux autres documents ;
que la transcription du nom chinois est cohérente.

Nom chinois et ordre des éléments d’identité

Dans l’usage chinois, le nom de famille est traditionnellement placé avant le prénom.

Dans les documents français ou internationaux, cet ordre peut être inversé. Des erreurs peuvent alors apparaître entre :

le passeport chinois ;
l’acte notarié de naissance ;
le hukou ;
le titre de séjour français ;
l’acte de mariage ;
les documents bancaires ou universitaires ;
les actes d’état civil français.

Il faut vérifier les rubriques du passeport indiquant précisément le nom de famille et les prénoms, sans se limiter à l’ordre visuel dans lequel ils apparaissent.

Transcription en alphabet latin

Le passage des caractères chinois à l’alphabet latin peut également créer des différences d’identité.

Les difficultés peuvent notamment résulter :

d’une transcription en pinyin ;
d’une ancienne romanisation ;
de l’ajout ou de la suppression d’un espace ;
de l’inversion du nom et du prénom ;
de l’utilisation d’un prénom occidental ;
d’une transcription différente à Hong Kong ou à Macao ;
d’une erreur commise lors de l’établissement d’un document français.

Une différence d’orthographe ne signifie pas nécessairement qu’il s’agit de personnes différentes. Il faut cependant reconstituer la chaîne documentaire permettant d’établir la concordance entre les identités.

Le cabinet peut analyser les documents et établir une note juridique ou un certificat de coutume relatif à la concordance d’identité.

Nom après le mariage

Le mariage n’entraîne pas nécessairement en Chine un changement automatique du nom de famille. Il est courant que chaque époux conserve son propre nom.

Une administration française ne doit donc pas déduire de la différence de noms entre les époux qu’ils ne sont pas mariés ou que leurs documents sont incohérents.

Lorsqu’un nom marital est utilisé en France alors que les documents chinois restent établis sous le nom de naissance, il peut être nécessaire de produire une explication juridique et les documents établissant la continuité de l’identité.

Filiation et reconnaissance de paternité

La filiation peut être établie en droit chinois. Il est donc inexact d’affirmer de manière générale que la reconnaissance de paternité n’existe pas.

Selon la situation, la filiation peut résulter :

des documents établis lors de la naissance ;
du mariage des parents ;
du certificat médical de naissance ;
du hukou ;
d’une déclaration ;
d’un acte notarié de filiation ;
d’une décision judiciaire ;
d’éléments biologiques ou documentaires examinés par l’autorité compétente.

Lorsqu’un enfant est né hors mariage ou lorsque le nom d’un parent ne figure pas sur les documents d’origine, une analyse individualisée est nécessaire.

Mariage et situation matrimoniale

L’acte de naissance chinois ne comporte généralement pas de mentions marginales permettant de connaître automatiquement les mariages ou divorces ultérieurs.

L’absence de mention d’un mariage sur l’acte de naissance ne prouve donc pas que la personne est célibataire.

Selon la démarche, il peut être demandé :

une déclaration de célibat ;
une attestation signée devant une autorité consulaire ;
un certificat ou acte notarié relatif à la situation matrimoniale ;
un certificat de mariage ;
un certificat ou jugement de divorce ;
un acte de décès de l’ancien conjoint ;
un certificat de coutume.

Le droit chinois fixe actuellement l’âge minimal du mariage à 22 ans pour les hommes et 20 ans pour les femmes. Cette différence peut nécessiter une explication dans certaines procédures internationales.

Divorce prononcé en Chine

En Chine, un divorce peut notamment résulter :

d’un divorce par consentement enregistré auprès de l’autorité administrative compétente ;
d’un jugement rendu par un tribunal populaire ;
d’un document judiciaire de médiation produisant les effets d’un divorce.

La nature du document produit est essentielle. Un certificat administratif de divorce, un jugement et un acte de médiation judiciaire n’ont pas la même forme.

Pour utiliser le divorce en France, il peut être nécessaire de fournir :

le document chinois original ou une expédition officielle ;
la preuve de son caractère définitif ;
un acte notarié ;
l’apostille ;
une traduction en français.

Lorsqu’un acte français doit être mis à jour, une vérification d’opposabilité du divorce peut être nécessaire. Le procureur contrôle notamment la compétence de l’autorité étrangère, le respect des droits des parties, l’absence de fraude et la conformité à l’ordre public international français. Service-Public

Acte de décès et succession franco-chinoise

Un acte de décès chinois peut être nécessaire pour :

une succession ouverte en France ;
une opération bancaire ;
une assurance-vie ;
la vente d’un bien ;
la liquidation d’un régime matrimonial ;
une demande de pension ;
une procédure notariale ou judiciaire.

La qualité d’héritier ne résulte pas d’un document national unique comparable au certificat d’hérédité français.

Selon la situation, elle peut être établie par :

un acte notarié successoral ;
un testament ;
une décision judiciaire ;
des actes établissant la filiation ;
des documents relatifs aux biens du défunt ;
un accord conclu entre les héritiers.

Lorsqu’une succession présente des liens avec la France et la Chine, il faut notamment déterminer la résidence habituelle du défunt, la localisation des biens, la loi applicable et la valeur en France des documents chinois.

Une coordination entre le cabinet, un notaire français et, si nécessaire, un professionnel chinois peut être proposée.

Certificat de coutume relatif au droit chinois

Un certificat de coutume peut être demandé pour expliquer à une autorité française une règle de droit chinois concernant notamment :

le nom et l’ordre des éléments d’identité ;
la transcription en alphabet latin ;
l’utilisation du nom après le mariage ;
la filiation ;
la capacité matrimoniale ;
le divorce ;
l’autorité parentale ;
l’adoption ;
la succession ;
le hukou ;
la nature et la valeur d’un acte notarié chinois ;
l’absence de mentions marginales.

Le certificat doit répondre à une question juridique précise. Il ne remplace pas un acte chinois lorsqu’un tel acte existe et peut être obtenu.

Lorsque la difficulté nécessite une analyse approfondie du droit chinois ou la vérification d’un acte auprès de son autorité d’origine, l’intervention d’un professionnel en Chine peut être nécessaire.

Comment le cabinet peut-il vous accompagner ?

Le cabinet peut notamment :

analyser un acte chinois destiné à être utilisé en France ;
déterminer si un acte notarié chinois est nécessaire ;
vérifier la cohérence entre l’acte, le hukou et le passeport ;
identifier la procédure d’apostille applicable ;
analyser une différence de nom, de prénom ou de transcription ;
préparer une note de concordance d’identité ;
établir un certificat de coutume ;
examiner un divorce prononcé en Chine ;
accompagner la reconnaissance en France d’une situation familiale établie en Chine ;
répondre à une demande complémentaire ou à un refus de l’administration ;
intervenir dans une succession franco-chinoise.

Chaque dossier est examiné en fonction du territoire ayant délivré le document, de la nature des actes disponibles et de la démarche envisagée en France.

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