Les situations d’état civil comportant un élément étranger soulèvent régulièrement des difficultés lorsqu’un acte, un document ou une règle juridique étrangère doit être utilisé en France.

Les systèmes d’état civil et de droit de la famille diffèrent fortement d’un pays à l’autre. Un document couramment délivré en France peut ne pas exister dans le pays d’origine. À l’inverse, certains actes étrangers ne correspondent pas exactement aux catégories connues du droit français.

Ces différences peuvent concerner notamment la naissance, le nom, la filiation, le mariage, le divorce, l’autorité parentale, l’adoption ou encore la succession.

Le cabinet accompagne les particuliers et les professionnels afin d’identifier la règle étrangère applicable, de déterminer les documents pouvant être produits et, lorsque cela est nécessaire, d’expliquer aux autorités françaises les particularités du système juridique concerné.

Comprendre et justifier une règle de droit étranger

Une mairie, une préfecture, un notaire, une juridiction ou une autre administration française peut avoir besoin de connaître le contenu du droit étranger applicable à une situation.

Il peut notamment être nécessaire d’établir :

• si un document déterminé existe dans le pays concerné ;
• quelle autorité est compétente pour le délivrer ;
• comment est établie la filiation ;
• si la reconnaissance volontaire d’un enfant est prévue par le droit national ;
• qui exerce l’autorité parentale ;
• quelles règles déterminent le nom de famille ;
• quelles sont les conditions de fond du mariage ;
• quels sont les effets d’un divorce ;
• quelles règles sont applicables en matière d’adoption, de tutelle ou de succession.

Selon la situation, ces éléments peuvent être présentés dans un certificat de coutume, une attestation juridique de droit étranger ou un avis juridique individualisé.

Lorsqu’un document demandé en France n’existe pas à l’étranger

L’une des difficultés les plus fréquentes concerne la demande, par une administration française, d’un document qui n’existe pas sous cette forme dans le pays d’origine.

Il peut s’agir, par exemple :

• d’un certificat de célibat ;
• d’un livret de famille ;
• d’un acte de reconnaissance ;
• d’un document relatif à l’autorité parentale ;
• d’une décision fixant la résidence d’un enfant ;
• d’une mention portée sur un acte d’état civil ;
• d’un certificat relatif au changement de nom ;
• ou de tout autre document correspondant à une institution propre au droit français.

L’absence de ce document ne signifie pas nécessairement que la situation juridique ne peut pas être établie.

Il convient alors de déterminer comment le droit étranger organise réellement la question concernée et quels documents ou éléments juridiques peuvent permettre d’en apporter la preuve en France.

Le cabinet peut intervenir afin d’expliquer cette différence entre les systèmes juridiques et de proposer une solution adaptée à l’autorité française destinataire.

Certificats de coutume et attestations de droit étranger

Le certificat de coutume permet d’exposer le contenu d’une règle de droit étranger à une autorité française.

Il peut notamment concerner :

Mariage et situation matrimoniale

• capacité matrimoniale ;
• âge légal du mariage ;
• empêchements à mariage ;
• état de célibat ;
• effets d’un mariage antérieur ;
• divorce ;
• mariage religieux et mariage civil ;
• existence ou absence d’un équivalent au PACS.

Filiation

• établissement de la filiation maternelle ou paternelle ;
• reconnaissance d’un enfant ;
• filiation des enfants nés hors mariage ;
• effets du mariage ultérieur des parents ;
• contestation ou établissement judiciaire de la filiation.

Autorité parentale et mineurs

• titulaire de l’autorité parentale ;
• représentation légale d’un enfant ;
• droits respectifs du père et de la mère ;
• résidence du mineur après séparation ou divorce ;
• consentement nécessaire pour certaines démarches ;
• tutelle et représentation du mineur.

Nom, prénom et identité

• détermination du nom de famille ;
• nom de naissance et nom utilisé après mariage ;
• changement de nom ou de prénom ;
• patronyme ;
• translittération ;
• différences d’identité apparaissant entre plusieurs documents officiels.

Adoption

Le cabinet peut également établir ou rechercher les règles applicables en matière :

• d’adoption ;
• de consentement à l’adoption ;
• de conditions tenant à l’adoptant ou à l’adopté ;
• d’effets de l’adoption sur la filiation et le nom.

Successions

Certaines situations successorales nécessitent également de déterminer le contenu du droit étranger, notamment concernant :

• la qualité d’héritier ;
• les liens de parenté ;
• l’existence d’un certificat d’hérédité ou d’un document équivalent ;
• les autorités compétentes pour constater les droits successoraux.

Concordance d’identité et différences entre documents étrangers

Les différences entre systèmes juridiques, alphabets et règles relatives au nom peuvent conduire une même personne à apparaître sous plusieurs identités légèrement différentes selon les documents.

Ces difficultés sont fréquentes notamment en présence :

• d’un nom marital et d’un nom de naissance ;
• d’un patronyme ;
• d’une translittération différente d’un alphabet à l’autre ;
• d’un changement de nom intervenu à l’étranger ;
• d’une différence entre un passeport, un acte de naissance et un titre de séjour.

Le cabinet peut analyser les documents et, lorsque la situation le permet, établir une attestation de concordance d’identité accompagnée de l’explication juridique nécessaire.

Analyse des actes d’état civil étrangers

Avant l’utilisation d’un acte étranger en France, différentes questions peuvent se poser :

• nature exacte du document ;
• autorité ayant établi l’acte ;
• caractère original, copie ou extrait ;
• légalisation ou apostille ;
• traduction ;
• mentions figurant sur l’acte ;
• absence de certaines mentions habituellement présentes sur les actes français ;
• correspondance entre l’acte étranger et le document demandé par l’administration française.

Le cabinet peut examiner les documents afin d’identifier les éventuelles difficultés avant leur présentation à une administration, un notaire ou une juridiction.

Une analyse adaptée au pays concerné

Il n’existe pas de solution uniforme en matière d’état civil international.

Les règles diffèrent considérablement selon les États. Certains pays connaissent des institutions proches de celles du droit français ; d’autres organisent entièrement différemment la filiation, le mariage, le nom ou l’autorité parentale.

Le cabinet développe une documentation juridique par pays permettant d’identifier les particularités des différents systèmes d’état civil et de droit des personnes.

Des pages spécifiques sont progressivement consacrées aux différents pays afin de présenter leurs principales particularités et les difficultés susceptibles d’être rencontrées en France.

Intervention d’un juriste ou d’un avocat étranger

Lorsque la question nécessite une interprétation approfondie du droit local, concerne une matière particulièrement sensible ou suppose de vérifier la pratique des autorités du pays concerné, le cabinet peut solliciter un avocat ou un juriste compétent dans cet État.

Cette intervention permet notamment de confirmer l’état actuel du droit ou la pratique locale avant l’établissement de l’analyse destinée aux autorités françaises.

Elle n’est toutefois pas nécessaire pour toutes les demandes et dépend de la nature de la question examinée.

À qui ces prestations s’adressent-elles ?

Le cabinet intervient aussi bien pour les particuliers que dans le cadre de dossiers nécessitant une coordination avec d’autres professionnels.

Les documents et analyses peuvent notamment être destinés à :

• une mairie ;
• une préfecture ;
• un consulat ;
• un notaire ;
• une juridiction ;
• un autre avocat ;
• une administration française ;
• un établissement public ou privé confronté à une difficulté d’état civil étranger.

Une difficulté avec un acte ou une règle d’état civil étranger ?

Si une administration française vous demande un document que vous ne pouvez pas obtenir dans votre pays, si votre acte étranger est refusé ou si une règle de droit étranger doit être expliquée, le cabinet peut examiner votre situation et déterminer la solution adaptée.

Pour permettre une première analyse, il est recommandé de transmettre :

• la demande ou le courrier de l’administration concernée ;
• les actes d’état civil disponibles ;
• les documents d’identité ;
• les éventuelles décisions judiciaires ;
• et une courte explication de la démarche dans laquelle ces documents doivent être utilisés.

Le cabinet intervient en matière d’état civil international, de preuve du droit étranger et de difficultés liées à l’utilisation en France des actes et situations juridiques constitués à l’étranger.