Actes d’état civil japonais en France : koseki, apostille et traduction

Un document japonais relatif à la naissance, au mariage, au divorce, au décès ou à la filiation peut être nécessaire pour accomplir une démarche administrative, familiale, successorale ou judiciaire en France.

Le système japonais repose principalement sur le registre familial appelé koseki. Celui-ci ne correspond ni à un acte de naissance français ni à un livret de famille. Avant de déposer un dossier en France, il faut donc déterminer quel extrait du registre japonais doit être obtenu, s’il doit être apostillé et comment il doit être traduit.

Le cabinet accompagne les particuliers dans l’analyse et l’utilisation de leurs documents d’état civil japonais en France.

Le koseki : registre familial japonais

Le koseki est le registre officiel de l’état civil des ressortissants japonais. Il est tenu par la mairie du lieu du domicile légal japonais, appelé honseki.

Il peut contenir notamment des informations relatives :

à la naissance ;
à la filiation ;
au mariage ;
au divorce ;
à l’adoption ;
au changement de nom ;
au décès ;
à l’entrée dans un nouveau registre familial ;
au retrait d’une personne d’un ancien registre ;
à l’acquisition ou à la perte de la nationalité japonaise.

Le koseki ne doit pas être assimilé automatiquement au livret de famille français. Il s’agit d’un registre d’état civil organisé par unités familiales, à partir duquel différentes copies ou attestations peuvent être délivrées.

Les différentes formes du koseki

Plusieurs documents peuvent être obtenus selon les informations recherchées :

le koseki tōhon ou certificat de l’ensemble des mentions du registre familial ;
le koseki shōhon ou extrait relatif à une personne déterminée ;
le joseki tōhon, correspondant à un registre dont les membres ont été retirés, notamment à la suite d’un mariage, d’un décès ou d’un transfert ;
le kaisei gen koseki, qui correspond à une ancienne version du registre antérieure à sa réorganisation ou à son informatisation.

Un extrait récent ne permet pas toujours de reconstituer l’ensemble de la situation familiale.

Pour prouver un premier mariage, un divorce, un changement de nom ou l’absence de mariage antérieur, il peut être nécessaire de produire plusieurs registres successifs, notamment :

le registre actuel ;
un ancien registre familial ;
un registre supprimé ;
un registre antérieur à une informatisation ;
le registre de l’ancien conjoint.

Cette difficulté se présente fréquemment lorsqu’une mairie française demande une preuve complète de la situation matrimoniale.

Comment obtenir un koseki ?

L’Ambassade du Japon en France ne délivre pas elle-même les actes d’état civil japonais.

Le koseki doit être demandé au Japon auprès de la mairie qui conserve le registre concerné. La demande peut généralement être effectuée par :

la personne concernée ;
un membre proche de sa famille ;
un représentant muni d’un mandat, selon les conditions fixées par la mairie japonaise.

Il faut connaître le honseki, c’est-à-dire le lieu d’enregistrement légal du registre. Cette adresse ne correspond pas nécessairement au dernier domicile effectif de la personne au Japon.

Les modalités de demande, les justificatifs d’identité et les possibilités de demande à distance doivent être vérifiés directement auprès de la mairie japonaise compétente. Ambassade du Japon en France

Acte de naissance japonais

Le Japon ne délivre pas nécessairement un document identique à la copie intégrale d’un acte de naissance français.

La naissance d’un ressortissant japonais est enregistrée dans le koseki. Pour une démarche en France, la preuve de la naissance peut être apportée par :

une copie intégrale du registre familial ;
un extrait individuel du koseki ;
un certificat de naissance établi par l’Ambassade du Japon à partir du registre japonais ;
une traduction française du document japonais apostillé.

Le document doit permettre de vérifier notamment :

le nom et les prénoms ;
la date et le lieu de naissance ;
l’identité des parents ;
les éventuels changements de nom ;
la continuité entre le registre japonais et le passeport.

L’Ambassade du Japon peut établir un extrait de naissance en français à partir d’un état civil japonais apostillé. Cependant, certaines mairies françaises demandent malgré tout le koseki original accompagné d’une traduction réalisée par un traducteur assermenté.

Il est donc préférable de demander à l’administration française, avant toute démarche, si elle accepte le certificat consulaire ou si elle exige la traduction intégrale du registre japonais.

Apostille d’un document japonais

La France et le Japon sont parties à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961.

Lorsqu’une administration française exige l’authentification d’un document public japonais, celui-ci doit en principe recevoir une apostille délivrée au Japon.

L’apostille est notamment susceptible d’être apposée sur :

un extrait du koseki ;
une copie intégrale du registre familial ;
un certificat délivré par une mairie japonaise ;
un document administratif relatif à un mariage ou à un divorce ;
certains actes notariés.

L’apostille relève du ministère japonais des Affaires étrangères. L’Ambassade du Japon en France n’est pas compétente pour la délivrer.

Elle atteste l’authenticité de la signature, la qualité du signataire et l’origine du sceau apposé sur le document. Elle ne certifie pas l’exactitude des informations contenues dans l’acte.

Pour un mariage en France, les autorités consulaires japonaises demandent généralement un koseki récent, délivré depuis moins de trois mois et revêtu d’une apostille. Ministère japonais des Affaires étrangères

Traduction du koseki en français

Le koseki et les autres documents rédigés en japonais doivent généralement être accompagnés d’une traduction en français.

Pour une démarche française, la traduction peut être réalisée par un traducteur expert judiciaire inscrit auprès d’une cour d’appel ou de la Cour de cassation. Service-Public

La traduction doit porter sur :

l’ensemble du document ;
les mentions relatives aux différents membres de la famille ;
les observations et mentions historiques ;
les sceaux ;
l’apostille ;
les éventuelles annotations figurant sur le registre.

Une traduction partielle peut être insuffisante si elle ne fait pas apparaître un mariage antérieur, un divorce, un changement de nom ou le retrait d’une personne du registre.

Avant de faire traduire le document, il convient donc de vérifier :

que le bon type de koseki a été demandé ;
que toutes les périodes utiles sont couvertes ;
que le document est suffisamment récent ;
que l’apostille a été délivrée ;
que les noms correspondent au passeport et aux documents français.

Nom japonais et transcription en alphabet latin

Les documents japonais peuvent faire apparaître le nom en caractères kanji, hiragana ou katakana, tandis que le passeport utilise l’alphabet latin.

Des différences peuvent apparaître entre :

le koseki ;
le passeport japonais ;
le titre de séjour français ;
l’acte de mariage ;
les documents bancaires ;
les diplômes ;
les actes d’état civil français.

Ces différences peuvent résulter :

du passage des caractères japonais à l’alphabet latin ;
de l’utilisation du système Hepburn ;
d’une transcription ancienne ;
de l’ordre différent du nom et du prénom ;
de l’absence ou de l’ajout d’un tiret ;
d’un prénom composé ;
de l’utilisation habituelle d’un nom différent du nom légal ;
d’une modification intervenue lors d’un mariage ou d’un divorce.

Une différence de transcription ne signifie pas nécessairement qu’il s’agit de personnes différentes. Il faut toutefois établir une continuité documentaire suffisamment claire pour l’administration française.

Un certificat de coutume ou une attestation de concordance d’identité peut être établi lorsqu’une explication juridique est nécessaire.

Nom de famille après le mariage

Lorsque deux ressortissants japonais se marient sous le régime du droit japonais, ils choisissent en principe un nom de famille commun : celui de l’un ou de l’autre époux.

L’article 750 du Code civil japonais prévoit que les époux prennent le nom de l’un d’eux, déterminé au moment du mariage. Code civil japonais

La situation est différente dans un mariage entre un ressortissant japonais et un ressortissant étranger. Le conjoint étranger ne devient pas membre du koseki au même titre qu’un ressortissant japonais, mais le mariage est mentionné dans le registre du conjoint japonais.

Le mariage international ne produit donc pas toujours les mêmes effets sur le nom dans les documents japonais et français.

Il peut en résulter des différences entre :

le nom figurant dans le koseki ;
le nom du passeport japonais ;
le nom marital utilisé en France ;
le nom inscrit sur un titre de séjour ou un acte français.

Une analyse des actes peut être nécessaire pour distinguer le nom légal japonais, le nom de naissance et le nom d’usage employé en France.

Mariage d’un ressortissant japonais en France

Le ressortissant japonais souhaitant se marier en France doit commencer par demander à la mairie française la liste exacte des documents exigés.

La mairie peut notamment demander :

un extrait de naissance ;
un certificat de capacité matrimoniale ;
un certificat de coutume ;
un document établissant la situation matrimoniale ;
en cas de remariage, un certificat de mariage et de divorce ;
une attestation de non-remariage ;
le koseki apostillé et traduit.

L’Ambassade du Japon en France peut établir, à partir de l’état civil japonais apostillé :

un extrait d’acte de naissance ;
un certificat de capacité matrimoniale ;
un certificat de mariage et de divorce ;
un certificat de coutume.

Pour une personne qui n’a jamais été mariée, l’Ambassade peut demander non seulement le registre actuel, mais également les anciens registres permettant de vérifier l’absence de mariage depuis l’âge légal du mariage.

Pour une personne divorcée ou veuve, il peut être nécessaire de produire les registres faisant apparaître :

le mariage antérieur ;
le divorce ;
le décès de l’ancien conjoint ;
le changement de registre familial ;
le retour ou le maintien du nom marital.

Les exigences peuvent varier sensiblement d’une mairie française à l’autre. Ambassade du Japon en France – mariage en France

Certificat de célibat et capacité matrimoniale

La preuve du célibat japonais ne repose pas nécessairement sur un document unique.

Le registre familial actuel peut être insuffisant lorsqu’une personne a changé de honseki, a été retirée d’un ancien registre ou a déjà été mariée.

La vérification peut nécessiter :

un koseki récent ;
un kaisei gen koseki ;
un joseki tōhon ;
les anciens registres couvrant la période depuis l’âge du mariage ;
un certificat de capacité matrimoniale délivré par l’autorité consulaire ;
une attestation sur l’honneur de célibat ou de non-remariage.

Le certificat de capacité matrimoniale et l’attestation de célibat ne doivent pas être confondus. Le premier concerne la possibilité juridique de contracter mariage, tandis que la seconde porte sur la déclaration de la situation personnelle de l’intéressé.

Le cabinet peut vérifier les documents disponibles, identifier les registres manquants et préparer, lorsque la mairie l’accepte, une attestation sur l’honneur contresignée par avocat.

Absence de publication des bans au Japon

Le système français de publication des bans n’a pas d’équivalent direct au Japon.

Pour un mariage célébré en France, la publication est donc effectuée par la mairie française selon les règles françaises. Il n’est pas nécessaire d’organiser une publication équivalente auprès d’une mairie ou d’un consulat japonais.

Si la mairie demande une attestation de non-publication des bans au Japon, un certificat de coutume peut expliquer l’absence de procédure japonaise équivalente.

PACS avec un ressortissant japonais

Le PACS français n’a pas d’équivalent dans la législation nationale japonaise et ne peut pas être transcrit dans le koseki.

L’Ambassade du Japon indique qu’elle n’est pas habilitée à délivrer, pour la conclusion d’un PACS, un certificat de coutume ou de célibat identique à ceux délivrés pour un mariage.

Elle peut néanmoins établir certains documents justifiant notamment :

l’âge ;
la situation familiale ;
l’absence de mesure de tutelle ou d’incapacité, selon le document demandé.

Cette absence de certificat consulaire peut créer une difficulté devant une mairie française ou un notaire.

Il peut alors être nécessaire de produire :

le koseki apostillé et traduit ;
une attestation sur l’honneur ;
un certificat de coutume expliquant que le PACS n’existe pas en droit japonais ;
une note juridique sur la capacité du ressortissant japonais à conclure un PACS en France.

L’absence d’équivalent japonais au PACS ne fait pas obstacle, par elle-même, à la conclusion d’un PACS en France. Ambassade du Japon en France

Divorce prononcé au Japon

Un divorce japonais peut notamment résulter :

d’un divorce par accord enregistré auprès de la mairie ;
d’une conciliation devant le tribunal de la famille ;
d’une décision juridictionnelle ;
d’une autre procédure judiciaire prévue par le droit japonais.

Le document nécessaire dépend donc de la forme du divorce.

Pour établir le divorce en France, il peut être demandé :

un extrait du koseki faisant apparaître le divorce ;
un certificat d’acceptation de la déclaration de divorce ;
un document reproduisant le contenu de la déclaration ;
une décision judiciaire ;
une preuve du caractère définitif de la décision ;
une apostille ;
une traduction en français.

Une simple copie récente du registre familial peut être insuffisante lorsque la mairie ou le procureur souhaite examiner les conditions dans lesquelles le divorce a été prononcé.

Lorsqu’un acte d’état civil français doit être mis à jour, une vérification de l’opposabilité du divorce japonais peut être nécessaire.

Autorité parentale après divorce : réforme de 2026

La fiche pratique antérieure indiquant qu’après divorce l’autorité parentale serait nécessairement attribuée à un seul parent est désormais dépassée.

Depuis le 1er avril 2026, le droit japonais permet une autorité parentale conjointe ou exclusive après le divorce.

Selon la situation :

les parents peuvent convenir d’une autorité parentale conjointe ou exclusive ;
en cas de désaccord, le tribunal de la famille peut statuer en fonction de l’intérêt de l’enfant ;
une autorité exclusive peut être décidée lorsque l’exercice conjoint est contraire à l’intérêt de l’enfant, notamment dans certaines situations de violences ou de risque pour celui-ci.

Cette réforme concerne l’autorité juridique sur l’enfant. Elle ne signifie pas nécessairement une résidence alternée ou un partage égal du temps de résidence.

Pour une procédure française, il faut examiner la date du divorce, la décision ou la déclaration japonaise et les mentions figurant dans le koseki. Ministère japonais de la Justice

Filiation et reconnaissance d’un enfant

La filiation et la reconnaissance de paternité existent en droit japonais.

Selon la situation, la filiation peut résulter :

des mentions du koseki ;
de la déclaration de naissance ;
du mariage des parents ;
d’une reconnaissance volontaire ;
d’une décision judiciaire ;
d’une adoption.

Lorsqu’un enfant est né hors mariage ou qu’un parent est étranger, l’organisation du registre peut être plus complexe.

Le parent étranger n’est pas inscrit comme membre japonais du koseki, mais les informations relatives à la filiation ou au mariage peuvent apparaître dans les mentions concernant le ressortissant japonais ou l’enfant japonais.

Une analyse individualisée peut être nécessaire lorsque :

le nom d’un parent n’apparaît pas de la manière attendue ;
le parent étranger ne figure pas comme membre du registre ;
plusieurs registres familiaux doivent être rapprochés ;
la filiation est contestée ;
une reconnaissance doit produire des effets en France ;
l’enfant possède plusieurs nationalités.

Adoption au Japon

Le droit japonais connaît plusieurs formes d’adoption, dont l’adoption ordinaire et l’adoption spéciale.

Leurs effets sur la filiation, le nom et les liens avec la famille d’origine ne sont pas identiques.

Dans un dossier français, il peut être nécessaire de produire :

le koseki antérieur à l’adoption ;
le nouveau registre de l’enfant ;
la décision judiciaire ;
les déclarations enregistrées par la mairie ;
l’apostille ;
une traduction intégrale ;
un certificat de coutume expliquant les effets de l’adoption japonaise.

La seule lecture du registre actuel peut ne pas suffire à déterminer si les liens avec la famille d’origine ont été maintenus ou remplacés.

Acte de décès japonais

Le décès d’un ressortissant japonais est inscrit dans le registre familial.

Pour une démarche en France, la preuve du décès peut notamment être apportée par :

un extrait actualisé du koseki ;
un certificat délivré par la mairie japonaise ;
un document relatif à la déclaration de décès ;
une apostille ;
une traduction en français.

Lorsqu’un ressortissant japonais décède en France, le décès doit également être déclaré aux autorités japonaises afin de permettre la mise à jour du koseki.

L’Ambassade du Japon précise que cette déclaration doit en principe être accomplie dans les trois mois suivant le décès.

Succession franco-japonaise

Dans une succession présentant des liens avec la France et le Japon, les registres familiaux japonais jouent un rôle important pour identifier les héritiers et reconstituer les liens de filiation.

Il peut être nécessaire de réunir l’ensemble des registres couvrant la vie du défunt, depuis sa naissance jusqu’à son décès.

Les documents utiles peuvent notamment comprendre :

le koseki du défunt ;
les anciens registres familiaux ;
les registres supprimés ;
les actes établissant la filiation ;
le testament ;
les documents relatifs aux biens ;
une liste certifiée des héritiers légaux ;
un acte ou une décision concernant le partage successoral.

Le Japon dispose notamment d’un système permettant de faire certifier par le bureau des affaires juridiques une liste des héritiers légaux établie à partir des différents registres familiaux. Ministère japonais de la Justice

Pour une succession franco-japonaise, il faut également déterminer :

la résidence habituelle du défunt ;
la localisation des biens ;
l’existence d’un choix de loi ;
la loi applicable à la succession ;
les droits du conjoint et des descendants ;
la valeur en France des documents successoraux japonais.

Une coordination avec un notaire français et, lorsque cela est nécessaire, un professionnel japonais peut être proposée.

Certificat de coutume relatif au droit japonais

Un certificat de coutume peut être établi pour expliquer à une mairie, un notaire, une préfecture ou une juridiction française une règle de droit japonais concernant notamment :

le fonctionnement du koseki ;
la différence entre le registre familial et un acte français ;
le nom après le mariage ;
la transcription du nom en alphabet latin ;
la capacité matrimoniale ;
la preuve du célibat ;
l’absence de publication des bans ;
l’absence d’équivalent japonais au PACS ;
la filiation ;
l’autorité parentale ;
l’adoption ;
le divorce ;
la succession ;
la portée d’un document délivré par une mairie japonaise.

Le certificat doit répondre à une question juridique précise. Il ne remplace pas le koseki ou un autre document japonais lorsqu’un tel document existe et peut être obtenu.

Lorsque la difficulté nécessite une analyse approfondie du droit japonais ou la vérification d’un acte auprès de son autorité d’origine, l’intervention d’un professionnel au Japon peut être nécessaire.

Comment le cabinet peut-il vous accompagner ?

Le cabinet peut notamment :

analyser un koseki destiné à être utilisé en France ;
identifier le type de registre japonais nécessaire ;
vérifier si d’anciens registres doivent également être demandés ;
examiner la nécessité d’une apostille et d’une traduction ;
contrôler la cohérence entre le koseki, le passeport et les documents français ;
analyser une différence de nom ou de transcription ;
établir un certificat de coutume relatif au droit japonais ;
préparer une attestation sur l’honneur contresignée par avocat ;
accompagner la constitution d’un dossier de mariage ou de PACS ;
examiner un divorce prononcé au Japon ;
analyser une question de filiation ou d’autorité parentale ;
intervenir dans une succession franco-japonaise ;
répondre à une demande complémentaire ou à un refus d’une administration française.

Chaque dossier est examiné selon les documents disponibles, les anciens registres éventuellement nécessaires et les exigences de l’autorité française destinataire.

[Faire analyser mes documents d’état civil japonais]