Actes d’état civil canadiens en France : apostille, traduction et démarches
Un acte de naissance, de mariage, de divorce ou de décès établi au Canada peut être nécessaire pour accomplir une démarche administrative, familiale, successorale ou judiciaire en France.
Le Canada étant un État fédéral, il n’existe pas une autorité canadienne unique délivrant tous les actes d’état civil. Les naissances, mariages et décès sont principalement enregistrés par les provinces et les territoires. Les formes de certificats, leur contenu et les modalités de commande varient donc selon le lieu d’enregistrement.
Depuis le 11 janvier 2024, les documents publics canadiens destinés à être utilisés en France relèvent du régime de l’apostille.
Le cabinet accompagne les particuliers dans l’analyse et l’utilisation de leurs documents canadiens en France.
Un état civil organisé par province et territoire
Le Canada comprend dix provinces et trois territoires.
Les actes de naissance, de mariage et de décès sont généralement conservés par le service des statistiques de l’état civil, appelé Vital Statistics Office, de la province ou du territoire où l’événement s’est produit.
Selon le lieu, l’autorité compétente peut notamment être :
- le Directeur de l’état civil au Québec ;
- l’Office of the Registrar General en Ontario ;
- le service Vital Statistics de la Colombie-Britannique ;
- le service correspondant en Alberta ;
- l’autorité territoriale compétente au Yukon, au Nunavut ou dans les Territoires du Nord-Ouest.
Le gouvernement fédéral et l’Ambassade du Canada en France ne délivrent pas, à la place de ces autorités, les actes provinciaux de naissance, de mariage ou de décès.
Avant toute démarche, il faut donc identifier la province ou le territoire dans lequel l’événement a été enregistré.
Quels documents canadiens peuvent être utilisés en France ?
Selon la démarche envisagée, il peut être nécessaire de produire :
- un certificat de naissance ;
- un certificat de naissance comportant les informations relatives aux parents ;
- une copie certifiée de l’enregistrement de naissance ;
- un certificat ou une copie d’acte de naissance québécois ;
- un certificat de mariage ;
- une copie de l’enregistrement du mariage ;
- un jugement de divorce ;
- un certificat de divorce ;
- un certificat de décès ;
- une copie de l’enregistrement du décès ;
- une déclaration tenant lieu de certificat de non-empêchement au mariage ;
- une déclaration sur l’honneur de célibat ou de non-remariage ;
- un certificat de changement de nom ;
- une décision relative à la filiation ou à l’adoption ;
- un document judiciaire relatif à une succession.
La pièce nécessaire dépend de la démarche française : mariage, PACS, titre de séjour, naturalisation, filiation, adoption, succession, divorce ou procédure judiciaire.
Acte de naissance canadien
L’expression « acte de naissance canadien » recouvre plusieurs documents différents.
Selon la province, il peut exister :
- un certificat abrégé ;
- un certificat comportant le nom des parents ;
- une copie certifiée de l’enregistrement de naissance ;
- un certificat de naissance bilingue ;
- une copie complète de l’acte inscrit au registre.
Pour une démarche française portant sur la filiation, un certificat abrégé ne comportant pas le nom des parents peut être insuffisant.
Il est donc important de demander à l’administration française si elle exige :
- une simple preuve de la date et du lieu de naissance ;
- un document comportant la filiation ;
- l’équivalent d’une copie intégrale ;
- une copie certifiée de l’enregistrement d’origine.
Les registres contemporains sont détenus par les autorités provinciales ou territoriales, et non par Bibliothèque et Archives Canada. Gouvernement du Canada
Certificat et copie d’acte au Québec
Au Québec, le certificat et la copie d’acte sont deux documents officiels distincts.
Le certificat reprend les principaux renseignements figurant à l’acte.
La copie d’acte reproduit de manière plus complète les informations inscrites au registre de l’état civil.
Une administration française demandant une « copie intégrale » peut donc attendre une copie d’acte plutôt qu’un simple certificat.
Le Directeur de l’état civil recommande de vérifier le document précisément exigé avant de passer commande. Directeur de l’état civil du Québec
Peuvent notamment être commandés :
- un certificat de naissance ;
- une copie d’acte de naissance ;
- un certificat de mariage ou d’union civile ;
- une copie d’acte de mariage ou d’union civile ;
- un certificat de décès ;
- une copie d’acte de décès.
Documents de naissance en Ontario
En Ontario, il faut notamment distinguer :
- le certificat de naissance ;
- le certificat de naissance avec renseignements sur les parents ;
- la copie certifiée de l’enregistrement de naissance.
Le certificat ordinaire peut ne pas comporter les informations nécessaires pour établir la filiation.
Pour un mariage, une naturalisation, une succession ou une procédure familiale en France, le document avec renseignements parentaux ou la copie certifiée de l’enregistrement peut être préférable.
La nature exacte du document doit être vérifiée avant la commande auprès de l’Office of the Registrar General. Gouvernement de l’Ontario
Canadien naturalisé et acte de naissance étranger
Un certificat de citoyenneté canadienne prouve la citoyenneté canadienne. Il ne constitue pas nécessairement un acte de naissance.
Lorsqu’une personne est née hors du Canada puis a acquis la citoyenneté canadienne, son acte de naissance principal reste normalement celui délivré par le pays de naissance.
Pour une démarche française, elle peut donc devoir produire :
- l’acte de naissance du pays d’origine ;
- son apostille ou sa légalisation ;
- sa traduction ;
- le certificat de citoyenneté canadienne ;
- le passeport canadien ;
- les documents relatifs à un changement de nom.
L’Ambassade du Canada ne remplace pas systématiquement l’acte étranger par un acte de naissance canadien établi au vu du seul certificat de citoyenneté.
Apostille des documents canadiens
La Convention Apostille est entrée en vigueur au Canada le 11 janvier 2024.
Pour être utilisé en France, un acte public canadien doit désormais recevoir une apostille lorsque l’autorité française exige une authentification.
L’apostille peut notamment concerner :
- un acte de naissance ;
- un certificat de mariage ;
- un acte de décès ;
- un jugement ou certificat de divorce ;
- un changement de nom ;
- une décision judiciaire ;
- un document notarié ;
- un document successoral.
L’ancienne procédure d’authentification suivie d’une légalisation consulaire ne doit plus être utilisée pour les documents relevant de la Convention.
L’autorité compétente dépend :
- de la province ou du territoire d’émission ;
- de la nature du document ;
- de l’autorité qui l’a signé ;
- de l’existence éventuelle d’une certification notariale.
Certaines provinces, notamment le Québec et l’Ontario, disposent de leur propre autorité compétente. D’autres documents sont traités par Affaires mondiales Canada.
Il faut donc identifier l’autorité d’apostille avant d’envoyer le document. Gouvernement du Canada
Au Québec, une demande d’apostille peut notamment porter directement sur un certificat de naissance délivré par le Directeur de l’état civil. Gouvernement du Québec
Traduction en français
Les documents canadiens peuvent être délivrés en français, en anglais ou sous une forme bilingue.
Un acte québécois établi en français n’a normalement pas besoin d’être traduit pour une démarche française.
Un document délivré uniquement en anglais peut devoir être accompagné d’une traduction en français réalisée par un traducteur expert judiciaire.
La traduction doit porter sur :
- l’ensemble du document ;
- les mentions manuscrites ;
- les cachets ;
- les certifications ;
- l’apostille ;
- les décisions annexées.
Avant de faire traduire le document, il convient de vérifier :
- que le bon type de certificat a été commandé ;
- que la filiation apparaît si elle est nécessaire ;
- que le document a reçu l’apostille appropriée ;
- que les noms et dates concordent avec les autres pièces.
Nom de famille et différences entre les provinces
Il est inexact d’affirmer que le nom de l’enfant est systématiquement transmis par le père au Canada.
Les règles relatives au nom relèvent largement des provinces et territoires. Elles permettent généralement différents choix concernant le nom de l’enfant.
Des différences importantes existent également pour le nom après mariage.
Au Québec, le mariage n’a pas pour effet de modifier le nom légal des époux. Chaque époux continue d’exercer ses droits civils sous son nom de naissance. Gouvernement du Québec
Dans d’autres provinces, notamment en Ontario, une personne peut utiliser le nom de son conjoint après le mariage sans que son enregistrement de naissance soit nécessairement modifié.
Il peut donc exister des différences entre :
- l’acte de naissance ;
- le passeport canadien ;
- le certificat de mariage ;
- le permis de conduire ;
- le titre de séjour français ;
- les actes d’état civil français.
Une attestation de concordance d’identité ou un certificat de coutume peut être nécessaire pour expliquer ces différences.
Filiation et enfant né hors mariage
La filiation ne peut pas être analysée à partir d’une ancienne distinction générale entre enfants « légitimes » et « illégitimes ».
Les règles de filiation sont principalement provinciales ou territoriales.
La filiation peut notamment résulter :
- de l’acte de naissance ;
- de la déclaration effectuée lors de l’enregistrement ;
- d’une présomption liée au mariage ou à la vie commune ;
- d’une reconnaissance ou déclaration parentale ;
- d’une décision judiciaire ;
- d’une procréation assistée ;
- d’une décision d’adoption.
Au Québec, l’acte de naissance constitue le document officiel permettant de prouver la naissance et la filiation, quelles que soient les circonstances de la naissance de l’enfant. Gouvernement du Québec
Lorsqu’un parent ne figure pas sur le certificat disponible, il peut être nécessaire de demander un document plus complet ou de produire la décision ayant établi la filiation.
Mariage d’un ressortissant canadien en France
La mairie française peut notamment demander :
- un acte de naissance ;
- un document comportant la filiation ;
- l’apostille ;
- une traduction en français ;
- une preuve de la capacité matrimoniale ;
- une déclaration relative au célibat ;
- les documents concernant un précédent mariage ;
- un jugement et un certificat de divorce ;
- l’acte de décès de l’ancien conjoint.
Le Canada ne délivre pas de certificat national de non-empêchement au mariage comparable au certificat de capacité matrimoniale de certains pays.
L’Ambassade du Canada en France peut toutefois délivrer une déclaration tenant lieu de certificat de non-empêchement au mariage à l’étranger.
Déclaration tenant lieu de certificat de non-empêchement
Le Canada ne délivre pas de véritable certificat de non-empêchement attestant, après consultation d’un registre national, que la personne est libre de se marier.
À la place, l’Ambassade peut établir une :
Déclaration tenant lieu de certificat de non-empêchement au mariage à l’étranger.
Pour un mariage célébré en France, ce document remplace généralement :
- le certificat de coutume ;
- le certificat de capacité matrimoniale ;
- la déclaration de célibat demandée par certaines mairies.
L’Ambassade du Canada en France présente expressément ce document comme le remplacement des certificats demandés par les autorités françaises. Ambassade du Canada en France
Cette déclaration indique principalement que le Canada ne délivre pas de certificat national de non-empêchement. Elle ne doit pas être présentée comme le résultat d’une recherche exhaustive dans tous les registres provinciaux et territoriaux.
Selon la mairie, il peut être prudent de la compléter par :
- une attestation sur l’honneur de célibat ou de non-remariage ;
- le certificat de divorce ;
- l’acte de décès de l’ancien conjoint ;
- un avis juridique relatif à la capacité matrimoniale.
Certificat de coutume canadien
Pour un mariage en France, la déclaration consulaire tenant lieu de certificat de non-empêchement constitue généralement la solution la plus simple.
Cependant, une difficulté juridique précise peut nécessiter un certificat de coutume plus détaillé.
Celui-ci peut notamment expliquer :
- la répartition des compétences entre le Canada et les provinces ;
- l’absence de registre national unique ;
- le contenu d’un certificat de naissance ;
- les règles provinciales relatives au nom ;
- la capacité matrimoniale ;
- les effets d’un divorce ;
- la filiation ;
- l’adoption ;
- la succession.
Lorsque le certificat porte sur le droit substantiel d’une province, l’avis d’un avocat habilité dans cette province peut être nécessaire.
Preuve du célibat
Le Canada ne possède pas un registre national permettant de délivrer une preuve absolue du célibat d’une personne dans toutes les provinces et tous les territoires.
La preuve peut reposer sur :
- la déclaration tenant lieu de certificat de non-empêchement ;
- une attestation sur l’honneur ;
- une recherche dans un registre provincial, lorsqu’elle est possible ;
- les documents relatifs aux mariages antérieurs ;
- un certificat de divorce ;
- un acte de décès.
Une attestation sur l’honneur de célibat ou de non-remariage peut être contresignée par avocat afin de formaliser la déclaration et de renforcer l’identification de son auteur.
Publication préalable au mariage
Il n’existe pas un système fédéral unique de publication des bans applicable à tous les Canadiens.
Les formalités préalables à un mariage célébré au Canada dépendent de la province ou du territoire. Elles peuvent notamment comprendre l’obtention d’une licence de mariage ou la publication d’un avis.
Pour un mariage célébré en France, la publication des bans est effectuée selon le droit français.
Une déclaration consulaire ou un certificat de coutume peut expliquer qu’il n’existe pas de procédure canadienne nationale supplémentaire à accomplir avant le mariage français.
Mariage entre personnes de même sexe
Le mariage entre personnes de même sexe est légal dans l’ensemble du Canada.
La Civil Marriage Act définit le mariage civil comme l’union légitime de deux personnes, à l’exclusion de toute autre. Loi sur le mariage civil
Un certificat canadien de mariage entre personnes de même sexe doit donc être traité comme tout autre certificat de mariage, sous réserve de l’apostille et de la traduction éventuellement exigées.
PACS avec un ressortissant canadien
Le PACS français n’a pas d’équivalent identique et uniforme dans l’ensemble du Canada.
Certaines provinces connaissent toutefois :
- l’union civile ;
- les conjoints de fait ;
- les partenariats enregistrés ;
- des régimes patrimoniaux particuliers.
Au Québec, l’union civile constitue une institution distincte. Depuis le 30 juin 2025, un régime d’union parentale peut également s’appliquer à certains conjoints de fait ayant un enfant commun.
Ces institutions ne doivent pas être assimilées automatiquement au PACS français.
L’Ambassade du Canada en France peut délivrer une déclaration tenant lieu de certificat de non-empêchement pour la conclusion d’un PACS.
Le dossier peut également comprendre :
- l’acte de naissance ;
- l’apostille ;
- la traduction ;
- une attestation de célibat ;
- un certificat de coutume expliquant les régimes canadiens pertinents.
Mariage célébré au Canada
Un mariage célébré au Canada est enregistré dans la province ou le territoire de célébration.
Le certificat doit être demandé à l’autorité de cette province ou de ce territoire.
Il faut distinguer :
- la licence de mariage ;
- le document signé lors de la cérémonie ;
- le certificat officiel délivré après l’enregistrement ;
- la copie certifiée de l’enregistrement du mariage.
Pour une démarche française, le document officiel délivré par le registre est généralement préférable au simple souvenir de cérémonie ou à la licence.
Contrairement à l’indication de la fiche source, un certificat de mariage ne cesse pas nécessairement d’être délivré parce que les époux ont ensuite divorcé. Par exemple, l’Ontario permet toujours de commander un certificat de mariage. Gouvernement de l’Ontario
Divorce prononcé au Canada
Le divorce est régi principalement par la loi fédérale sur le divorce, mais les procédures sont traitées par les juridictions des provinces et territoires.
Dans la majorité des cas, le divorce prend effet le trente et unième jour suivant le jugement.
Des exceptions sont possibles, notamment si la juridiction fixe une prise d’effet anticipée en raison de circonstances particulières ou lorsqu’un appel est engagé.
Après la prise d’effet, les anciens époux peuvent demander un certificat de divorce indiquant la date à laquelle le mariage a été dissous. Ministère de la Justice du Canada
Pour une démarche française, il est préférable de produire :
- le jugement de divorce ;
- le certificat de divorce ;
- l’apostille ;
- une traduction en français.
Le certificat de divorce constitue la preuve officielle de la dissolution du mariage et de sa date de prise d’effet.
Utilisation d’un divorce canadien en France
Lorsqu’un acte français doit être mis à jour, le divorce canadien, prononcé hors de l’Union européenne, peut faire l’objet d’une vérification d’opposabilité par le procureur de la République.
L’autorité française peut notamment vérifier :
- la compétence de la juridiction canadienne ;
- le respect des droits des époux ;
- le caractère définitif du divorce ;
- l’absence de fraude ;
- la conformité à l’ordre public international français.
Il peut être nécessaire de fournir :
- une copie certifiée du jugement ;
- le certificat de divorce ;
- la preuve de la notification ;
- l’apostille ;
- une traduction assermentée ;
- les actes français à mettre à jour.
Il n’est pas nécessaire de faire certifier systématiquement le jugement par un avocat canadien lorsque le greffe peut délivrer une copie certifiée et un certificat de divorce officiels.
Divorce prononcé à l’étranger et situation canadienne
La reconnaissance au Canada d’un divorce prononcé en France dépend notamment de la loi fédérale, de la résidence des époux et des règles de droit international privé applicables.
Il faut distinguer :
- la reconnaissance du divorce au Canada ;
- la mise à jour d’un dossier provincial ;
- la possibilité de contracter un nouveau mariage ;
- l’utilisation du jugement devant une administration canadienne.
Une analyse spécifique peut être nécessaire lorsqu’aucun des époux ne résidait dans le pays ayant prononcé le divorce ou lorsque la compétence de la juridiction étrangère est contestée.
Acte de décès canadien
Le certificat de décès est délivré par la province ou le territoire où le décès a été enregistré.
Selon la démarche, il peut être nécessaire de demander :
- un certificat de décès ;
- une copie certifiée de l’enregistrement du décès ;
- un document comportant des informations plus détaillées.
Pour une succession française, une opération bancaire ou une assurance-vie, le document doit généralement recevoir une apostille et, s’il est uniquement en anglais, une traduction en français.
Succession franco-canadienne
Le droit des successions relève principalement des provinces et territoires.
Les documents nécessaires diffèrent donc selon le lieu de résidence du défunt et la localisation des biens.
Dans les provinces de common law, il peut notamment être nécessaire d’obtenir :
- un Grant of Probate ;
- des Letters of Administration ;
- un Certificate of Appointment of Estate Trustee ;
- le testament ;
- l’acte de décès.
En Ontario, le document délivré à l’issue de la procédure peut être un Certificate of Appointment of Estate Trustee. Gouvernement de l’Ontario
Au Québec, la terminologie et les procédures sont différentes. Un testament notarié est un acte authentique et n’a pas à être vérifié après le décès, contrairement au testament olographe ou devant témoins. Gouvernement du Québec
Il n’existe donc pas un certificat d’hérédité canadien unique délivré dans toutes les situations par une mairie ou un notaire.
Une succession franco-canadienne suppose notamment d’examiner :
- la dernière résidence habituelle du défunt ;
- la province concernée ;
- la localisation des biens ;
- l’existence d’un testament ;
- la loi applicable ;
- les pouvoirs de l’exécuteur ou du liquidateur ;
- la valeur en France des documents canadiens.
Certificat de coutume relatif au droit canadien
Un certificat de coutume peut être établi pour expliquer à une mairie, un notaire, une préfecture ou une juridiction française une règle relative :
- à l’organisation provinciale de l’état civil ;
- au contenu d’un acte de naissance ;
- à la différence entre certificat et copie d’acte ;
- à la filiation ;
- au nom après mariage ;
- à la capacité matrimoniale ;
- à l’absence de certificat national de célibat ;
- au divorce ;
- à l’adoption ;
- à la succession ;
- à la portée d’un document québécois ou d’une province de common law.
Le certificat doit répondre à une question juridique précise. Il ne remplace pas un acte provincial ou territorial lorsqu’un tel acte existe et peut être obtenu.
Lorsque la difficulté nécessite l’interprétation approfondie du droit d’une province, l’intervention d’un avocat canadien habilité dans cette province peut être nécessaire.
Comment le cabinet peut-il vous accompagner ?
Le cabinet peut notamment :
- analyser un acte canadien destiné à être utilisé en France ;
- identifier la province ou le territoire compétent ;
- déterminer le type de certificat à commander ;
- vérifier si un document comportant la filiation est nécessaire ;
- identifier l’autorité canadienne compétente pour l’apostille ;
- vérifier la nécessité d’une traduction ;
- analyser une différence de nom ;
- préparer une attestation de concordance d’identité ;
- établir un certificat de coutume relatif au droit canadien ;
- préparer une attestation sur l’honneur de célibat contresignée par avocat ;
- accompagner un dossier de mariage ou de PACS ;
- examiner un divorce prononcé au Canada ;
- intervenir dans une succession franco-canadienne ;
- répondre à une demande complémentaire ou à un refus de l’administration française.
Chaque dossier est examiné en fonction de la province ou du territoire concerné, du document disponible et de la démarche envisagée en France.