Actes d’état civil israéliens en France : apostille, traduction et démarches

Un acte de naissance, de mariage, de divorce ou de décès établi en Israël peut être nécessaire pour accomplir une démarche administrative, familiale, successorale ou judiciaire en France.

Le système israélien ne correspond pas exactement à l’état civil français. Les informations personnelles sont principalement conservées dans le registre de la population. Les questions de mariage et de divorce peuvent en outre relever d’autorités religieuses ou civiles différentes selon la situation de la personne.

Il est donc essentiel d’identifier la nature du document israélien, l’autorité qui l’a délivré et la démarche française à laquelle il est destiné.

Le cabinet accompagne les particuliers dans l’analyse et l’utilisation de leurs documents israéliens en France.

Le registre de la population israélien

Israël dispose d’un registre de la population dans lequel sont enregistrées les principales informations relatives aux citoyens et aux résidents.

Il peut notamment comporter des données relatives :

au nom et aux prénoms ;
à la date et au lieu de naissance ;
aux noms des parents ;
à l’adresse ;
à la situation matrimoniale ;
au conjoint ;
aux enfants ;
à la nationalité ou au statut de résident ;
aux changements de nom ;
au mariage, au divorce ou au veuvage.

L’extrait du registre de la population, appelé Population Registry Extract, peut être demandé sous une forme standard ou étendue.

Il ne correspond pas exactement à une copie intégrale française d’acte de naissance. Il peut néanmoins constituer un document central pour établir la situation personnelle et matrimoniale d’un ressortissant israélien. Autorité israélienne de la population

Quels documents israéliens peuvent être utilisés en France ?

Selon la démarche envisagée, il peut être nécessaire de produire :

un acte de naissance israélien ;
une confirmation de naissance ;
un extrait du registre de la population ;
un acte ou certificat de mariage ;
un jugement ou certificat de divorce ;
un acte de décès ;
un certificat délivré par une autorité religieuse ;
une attestation relative à la situation matrimoniale ;
une déclaration sur l’honneur de célibat ou de non-remariage ;
un certificat de changement de nom ;
un jugement établissant une filiation ;
une décision d’adoption ;
une ordonnance successorale ;
une décision d’homologation d’un testament.

La pièce nécessaire dépend de la démarche française : mariage, PACS, titre de séjour, naturalisation, filiation, adoption, succession, transcription ou procédure judiciaire.

Acte de naissance d’une personne née en Israël

Une personne née en Israël peut demander un acte de naissance auprès de l’Autorité de la population et de l’immigration.

L’acte peut être délivré :

en hébreu ;
sous une forme bilingue en hébreu et en anglais.

L’acte bilingue facilite son utilisation à l’étranger, mais il ne dispense pas automatiquement d’une traduction en français si l’administration destinataire exige une traduction assermentée.

La demande peut être effectuée par la personne concernée ou, sous certaines conditions, par un membre de sa famille.

Depuis la France, la demande peut être transmise à l’Ambassade d’Israël. La comparution personnelle au consulat n’est pas systématiquement exigée.

Pour les personnes nées avant 1955, des informations complémentaires sur le lieu de résidence des parents au moment de la naissance peuvent être demandées. Ambassade d’Israël en France

Ressortissant étranger né en Israël

Une personne née en Israël sans être citoyenne ou résidente israélienne peut ne pas disposer du même type d’acte qu’un citoyen inscrit au registre de la population.

Elle peut, selon sa situation, demander une Confirmation of Birth.

Ce document doit être distingué :

de l’acte de naissance délivré à un citoyen ou résident israélien ;
de l’extrait du registre de la population ;
d’un certificat hospitalier ;
d’un document d’identité israélien.

Avant de commander le document, il convient de vérifier auprès de l’administration française la forme exacte qu’elle exige.

Ressortissant israélien né à l’étranger

Lorsqu’un ressortissant israélien est né en France, en Russie, aux États-Unis ou dans un autre pays, son acte de naissance principal est normalement délivré par le pays dans lequel la naissance a été enregistrée.

L’inscription ultérieure de cette naissance dans le registre israélien ne transforme pas nécessairement l’extrait israélien en acte de naissance du pays d’origine.

Pour une démarche française, il peut donc être nécessaire de produire :

l’acte de naissance du pays de naissance ;
son apostille ou sa légalisation ;
sa traduction ;
l’extrait du registre israélien ;
le passeport israélien ;
les documents relatifs à une éventuelle modification du nom.

Il faut éviter de demander une apostille israélienne sur un acte qui a en réalité été établi par un autre État. L’authentification doit provenir du pays ayant délivré le document.

Extrait du registre de la population

L’extrait du registre de la population peut notamment être utilisé pour établir :

l’identité de la personne ;
son adresse enregistrée ;
sa situation matrimoniale actuelle ;
l’identité du conjoint ;
l’existence d’enfants ;
certains changements intervenus dans son état civil.

La demande peut être effectuée depuis la France auprès de l’Ambassade d’Israël.

Pour une demande concernant un membre de la famille ou un tiers, une procuration, un mandat d’avocat ou une décision judiciaire peut être exigé. Ambassade d’Israël – extrait du registre

Pour une procédure française, il est préférable de demander un extrait récent et suffisamment détaillé.

Apostille des documents israéliens

La France et Israël sont parties à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961.

Lorsqu’elle est exigée, l’apostille remplace la légalisation consulaire classique.

Elle peut notamment concerner :

un acte de naissance ;
un extrait du registre de la population ;
un acte de décès ;
un certificat de mariage ;
un jugement de divorce ;
une décision d’un tribunal religieux ;
une décision judiciaire ;
une ordonnance successorale ;
un acte notarié.

L’autorité compétente dépend de la nature du document.

Les documents délivrés par le registre de la population peuvent, dans certaines situations, être commandés avec une apostille depuis une mission israélienne à l’étranger. Gouvernement israélien

Les jugements, actes notariés et décisions des juridictions religieuses peuvent relever d’un autre circuit d’authentification.

L’apostille certifie l’origine de la signature et du sceau. Elle ne garantit pas l’exactitude du contenu ni l’acceptation du document par l’administration française.

Traduction en français

Les documents israéliens peuvent être rédigés en hébreu, en arabe ou en anglais.

Pour une procédure française, une traduction en français peut être exigée même lorsque l’acte est bilingue en hébreu et en anglais.

La traduction peut être réalisée par un traducteur expert judiciaire inscrit auprès d’une cour d’appel ou de la Cour de cassation.

Elle doit porter sur :

l’ensemble du document ;
les mentions manuscrites ;
les cachets ;
les observations ;
les signatures ;
l’apostille ;
les décisions ou certificats annexés.

Avant de faire traduire un document, il convient de vérifier :

qu’il s’agit du bon acte ;
qu’il est suffisamment récent ;
qu’il comporte toutes les informations nécessaires ;
que l’apostille a été apposée ;
que les noms correspondent aux autres documents.

Nom en hébreu et transcription en alphabet latin

Le passage de l’hébreu ou de l’arabe à l’alphabet latin peut entraîner plusieurs orthographes possibles du même nom.

Des différences peuvent apparaître entre :

l’acte de naissance ;
l’extrait du registre de la population ;
le passeport israélien ;
un ancien passeport soviétique, russe ou ukrainien ;
un titre de séjour français ;
un acte de mariage ;
les actes français ;
les documents bancaires ou universitaires.

Les difficultés peuvent résulter :

d’une translittération différente ;
de la traduction d’un prénom ;
de l’ordre des éléments du nom ;
de l’ajout ou de la suppression d’un tiret ;
d’un changement de nom après mariage ;
de l’usage d’un nom hébraïsé ;
d’une différence entre le nom enregistré en Israël et le nom figurant dans le pays de naissance.

Une différence d’orthographe ne signifie pas nécessairement qu’il s’agit de personnes distinctes. Il faut toutefois établir une chaîne documentaire cohérente.

Une attestation de concordance d’identité ou un certificat de coutume peut expliquer juridiquement ces différences.

Changement de nom après mariage ou divorce

Le droit israélien permet d’enregistrer un nouveau nom à la suite d’un mariage, d’un divorce ou d’un veuvage.

Une personne peut notamment :

conserver son nom ;
adopter le nom du conjoint ;
associer plusieurs noms ;
reprendre un ancien nom après divorce.

Le changement doit être enregistré auprès de l’Autorité de la population et peut également être déclaré auprès d’une mission israélienne à l’étranger.

Il peut exister un décalage entre la date du mariage, l’enregistrement du changement de nom en Israël et la délivrance d’un nouveau passeport.

Pour une démarche française, il peut donc être nécessaire de produire :

l’acte de naissance ;
l’acte de mariage ;
l’extrait du registre de la population ;
l’ancien et le nouveau passeport ;
le certificat de changement de nom ;
une attestation de concordance.

Nationalité, religion et état civil

La nationalité israélienne ne doit pas être confondue avec l’appartenance à une communauté religieuse.

Tous les ressortissants israéliens ne sont pas de religion juive. Des citoyens israéliens peuvent notamment être musulmans, chrétiens, druzes ou enregistrés sans appartenance religieuse.

Il est donc inexact d’appliquer automatiquement les règles religieuses juives à toute personne possédant un passeport israélien.

De même, la nationalité israélienne ne se transmet pas simplement « par la mère ». Les règles de nationalité sont distinctes des règles religieuses relatives à l’appartenance au judaïsme. La nationalité peut notamment résulter de la filiation avec un parent israélien, sous réserve des conditions légales applicables.

Un certificat de coutume doit distinguer :

la nationalité ;
le statut de citoyen ou de résident ;
la religion enregistrée ;
la loi applicable au mariage ou au divorce ;
les informations contenues dans le registre de la population.

Filiation et enfant né hors mariage

Il est inexact d’affirmer que la reconnaissance de filiation n’existe pas en Israël.

Un enfant né hors mariage peut être enregistré et sa filiation peut être établie selon différentes procédures.

Selon la situation, la filiation peut résulter :

de la déclaration effectuée lors de la naissance ;
des informations enregistrées dans le registre de la population ;
d’une déclaration des parents ;
d’une décision judiciaire ;
d’une expertise génétique autorisée par une juridiction ;
d’une décision d’adoption.

Lorsqu’un enfant est né à l’étranger d’un parent israélien, l’enregistrement en Israël peut nécessiter :

l’acte de naissance étranger ;
son apostille ;
une traduction ;
la présence ou le consentement des parents ;
des documents prouvant la relation entre les parents ;
dans certaines situations, une décision judiciaire établissant la filiation.

La naissance hors mariage n’empêche donc pas, par principe, l’établissement de la filiation. Une analyse individualisée reste néanmoins nécessaire.

Autorité parentale

Pendant la vie commune des parents, l’autorité parentale est en principe exercée par les deux parents légalement établis.

En cas de séparation ou de divorce, les modalités relatives :

à l’autorité parentale ;
à la résidence de l’enfant ;
aux décisions importantes ;
aux déplacements internationaux ;
aux relations avec chacun des parents,

peuvent résulter d’un accord homologué ou d’une décision judiciaire.

La décision relative au divorce religieux ne règle pas nécessairement, à elle seule, l’ensemble des questions concernant les enfants.

Pour une procédure française, il faut examiner précisément la décision israélienne et l’autorité qui l’a rendue.

Mariage et statut personnel en Israël

Israël ne dispose pas d’une procédure générale de mariage civil célébré sur son territoire et ouverte de la même manière à tous les couples.

Les mariages célébrés en Israël relèvent principalement des autorités religieuses reconnues, selon l’appartenance des personnes concernées.

Peuvent notamment intervenir :

les tribunaux et autorités rabbiniques ;
les juridictions musulmanes ;
les juridictions druzes ;
certaines autorités chrétiennes reconnues.

Une procédure limitée d’union civile existe pour certaines personnes enregistrées comme sans religion. Elle ne constitue pas un mariage civil général équivalent au mariage français.

La possibilité de se marier en Israël dépend donc notamment :

de la religion enregistrée ;
de la religion du futur conjoint ;
de la reconnaissance de l’autorité religieuse ;
de l’existence d’un mariage antérieur ;
du statut personnel des intéressés.

Mariage civil célébré à l’étranger

De nombreux ressortissants israéliens se marient civilement à l’étranger.

Le mariage étranger peut ensuite être déclaré afin de mettre à jour la situation matrimoniale dans le registre israélien.

L’enregistrement administratif du mariage ne signifie pas nécessairement que toutes les questions religieuses ou tous les effets juridiques sont réglés.

Pour enregistrer en Israël un mariage célébré en France, il peut notamment être demandé :

l’acte de mariage français ;
l’apostille française ;
les passeports des époux ;
les documents relatifs à leur situation matrimoniale antérieure ;
un acte de naissance plurilingue pour le conjoint français.

L’Ambassade d’Israël en France précise les modalités de cette mise à jour. Avis de changement d’état civil

Mariage d’un ressortissant israélien en France

La mairie française peut notamment demander :

un acte de naissance ;
un extrait du registre de la population ;
une apostille ;
une traduction ;
un document relatif à la situation matrimoniale ;
un certificat de coutume ;
une attestation sur l’honneur de célibat ou de non-remariage ;
en cas de divorce, la décision et la preuve de son caractère définitif ;
en cas de veuvage, l’acte de décès de l’ancien conjoint.

Il n’existe pas nécessairement un certificat consulaire unique correspondant exactement au certificat français de capacité matrimoniale.

L’extrait du registre de la population, complété par une attestation sur l’honneur et, si nécessaire, par un certificat de coutume, peut permettre de constituer le dossier.

Les exigences doivent être vérifiées auprès de la mairie avant de commander ou de faire traduire les documents.

Preuve du célibat

La situation matrimoniale actuelle peut apparaître sur un extrait récent du registre de la population.

Ce document doit toutefois être analysé avec prudence. Il atteste les informations enregistrées auprès des autorités israéliennes, mais ne constitue pas nécessairement une preuve absolue de l’absence de tout mariage religieux ou étranger qui n’aurait pas été déclaré.

Selon le dossier, la mairie peut demander :

un extrait apostillé du registre de la population ;
une attestation sur l’honneur de célibat ;
une attestation de non-remariage ;
un certificat délivré par une autorité religieuse ;
les documents relatifs aux précédents mariages et divorces ;
un certificat de coutume.

Une attestation sur l’honneur peut être contresignée par avocat afin de renforcer l’identification du déclarant et la formalisation de son engagement.

Certificat de coutume israélien

Les services consulaires israéliens actuellement publiés ne présentent pas un certificat de coutume matrimonial standard délivré dans toutes les situations.

Cela ne signifie pas qu’aucune explication du droit israélien ne peut être fournie.

Un certificat de coutume peut être établi afin d’expliquer notamment :

le fonctionnement du registre de la population ;
la preuve de la situation matrimoniale ;
l’absence de mariage civil général en Israël ;
le rôle des autorités religieuses ;
la capacité matrimoniale ;
l’enregistrement d’un mariage célébré à l’étranger ;
le nom après mariage ;
la filiation ;
le divorce ;
la succession.

Lorsque la situation dépend d’une règle religieuse particulière, un document provenant de l’autorité religieuse compétente ou l’avis d’un professionnel israélien peut être nécessaire.

Mariage entre personnes de même sexe

Israël ne prévoit pas actuellement de procédure générale permettant de célébrer un mariage civil entre personnes de même sexe sur son territoire.

Un mariage entre personnes de même sexe valablement célébré à l’étranger peut néanmoins être enregistré dans le registre israélien et produire certains effets juridiques.

La portée exacte de cet enregistrement doit être examinée selon la démarche envisagée.

Pour un mariage célébré en France, il faut distinguer :

la possibilité de célébrer le mariage selon le droit français ;
son inscription dans le registre israélien ;
ses effets administratifs en Israël ;
les questions relevant éventuellement d’une autorité religieuse.

PACS avec un ressortissant israélien

Le PACS français n’a pas d’équivalent exact dans le droit israélien.

Israël connaît toutefois différentes formes de reconnaissance de la vie commune, notamment le statut de concubins ou de partenaires de fait, ainsi qu’un régime limité d’union civile pour certaines personnes sans appartenance religieuse.

Ces régimes ne correspondent pas automatiquement au PACS français.

Pour conclure un PACS en France, le ressortissant israélien peut devoir produire :

un acte de naissance ;
un extrait du registre de la population ;
l’apostille ;
une traduction ;
une attestation relative à sa situation matrimoniale ;
un certificat de coutume ;
une attestation sur l’honneur de célibat.

Le certificat de coutume peut expliquer l’absence d’un équivalent identique au PACS et les informations portées au registre israélien.

Divorce prononcé en Israël

La juridiction compétente dépend notamment de la religion des époux et de la forme du mariage.

Pour des époux juifs, le divorce religieux peut relever du tribunal rabbinique et donner lieu à la délivrance d’un get ainsi que de décisions ou certificats correspondants.

Pour d’autres communautés reconnues, une juridiction religieuse musulmane, druze ou chrétienne peut être compétente.

Lorsque les époux ne relèvent pas de la même communauté religieuse, qu’ils sont sans religion ou que la juridiction religieuse ne peut pas prononcer le divorce, une procédure de dissolution peut relever du tribunal de la famille.

Il est donc incorrect d’affirmer que tous les divorces israéliens sont exclusivement prononcés par les tribunaux rabbiniques.

Utilisation d’un divorce israélien en France

Pour faire reconnaître ou utiliser en France un divorce prononcé en Israël, il peut être nécessaire de produire :

la décision originale ou une copie certifiée ;
le certificat de divorce ;
la preuve de son caractère définitif ;
la preuve de la notification aux parties ;
l’acte de mariage ;
l’apostille ;
une traduction en français.

Lorsqu’un acte français doit être mis à jour, le divorce israélien peut faire l’objet d’une vérification d’opposabilité par le procureur de la République.

L’autorité française vérifie notamment :

la compétence de l’autorité israélienne ;
le respect des droits de chaque époux ;
l’absence de fraude ;
le caractère définitif de la décision ;
la conformité à l’ordre public international français.

Une répudiation ou une procédure portant une atteinte manifeste à l’égalité des époux peut ne pas être reconnue en France.

Divorce prononcé à l’étranger et registre israélien

Un ressortissant israélien divorcé en France doit demander la mise à jour de sa situation dans le registre de la population.

Le jugement ou l’acte de divorce français doit être présenté selon les exigences israéliennes et recevoir une apostille lorsqu’elle est nécessaire.

La seule mention du divorce sur un acte français ne met pas automatiquement à jour le registre israélien.

Inversement, l’inscription « divorcé » dans le registre de la population ne remplace pas nécessairement la décision de divorce demandée par une administration française.

Acte de décès israélien

Un certificat de décès peut être demandé pour une personne décédée en Israël.

La demande peut être présentée par :

le conjoint ;
un enfant ;
un parent ;
un frère ou une sœur ;
un autre proche justifiant de son intérêt ;
un représentant légal.

La demande peut être transmise depuis la France sans déplacement systématique au consulat. Une apostille peut être demandée en fonction de l’utilisation prévue. Ambassade d’Israël – certificat de décès

Lorsqu’un ressortissant israélien décède en France, le décès doit également être signalé aux autorités israéliennes afin de mettre à jour le registre de la population.

Succession franco-israélienne

Une succession présentant des liens avec la France et Israël peut nécessiter plusieurs documents israéliens.

En l’absence de testament, les héritiers peuvent demander une Succession Order ou ordonnance successorale.

Lorsqu’un testament existe, son exécution peut nécessiter une Probate Order.

Ces décisions peuvent être délivrées par le Registre des successions ou par une juridiction compétente. Elles doivent être distinguées d’un simple extrait du registre de la population.

Il peut être nécessaire de produire :

l’acte de décès ;
l’ordonnance successorale ;
la décision d’homologation du testament ;
le testament ;
les documents établissant la filiation ;
les actes relatifs aux biens ;
l’apostille ;
une traduction.

Une succession franco-israélienne suppose notamment d’examiner :

la résidence habituelle du défunt ;
la localisation des biens ;
l’existence d’un testament ;
un éventuel choix de loi ;
les droits du conjoint et des descendants ;
la valeur en France des décisions israéliennes.

Le gouvernement israélien distingue expressément la demande d’ordonnance successorale et la demande d’homologation d’un testament. Ordonnance successorale, homologation du testament

Certificat de coutume relatif au droit israélien

Un certificat de coutume peut être établi pour expliquer à une mairie, un notaire, une préfecture ou une juridiction française une règle relative :

au registre de la population ;
à la valeur d’un acte de naissance israélien ;
à la naissance d’un ressortissant israélien à l’étranger ;
au nom et à sa translittération ;
à la concordance d’identité ;
à la capacité matrimoniale ;
au mariage religieux ;
à l’enregistrement d’un mariage étranger ;
au PACS ;
à la filiation ;
à l’autorité parentale ;
au divorce ;
à l’adoption ;
à la succession.

Le certificat doit répondre à une difficulté juridique précise. Il ne remplace pas un document israélien lorsqu’un tel document existe et peut être obtenu.

Lorsque la question dépend d’une règle religieuse ou d’une procédure israélienne complexe, l’intervention d’un professionnel en Israël ou de l’autorité religieuse compétente peut être nécessaire.

Comment le cabinet peut-il vous accompagner ?

Le cabinet peut notamment :

analyser un acte israélien destiné à être utilisé en France ;
identifier le document à demander au registre de la population ;
vérifier si un acte bilingue peut être obtenu ;
examiner la nécessité d’une apostille et d’une traduction ;
analyser une différence de nom ou de translittération ;
préparer une attestation de concordance d’identité ;
établir un certificat de coutume relatif au droit israélien ;
préparer une attestation sur l’honneur de célibat contresignée par avocat ;
accompagner un dossier de mariage ou de PACS ;
examiner un divorce prononcé en Israël ;
accompagner la mise à jour d’un acte français ;
intervenir dans une succession franco-israélienne ;
répondre à une demande complémentaire ou à un refus de l’administration française.

Chaque dossier est examiné en fonction du lieu de naissance, des informations enregistrées, du statut personnel de l’intéressé et de la démarche envisagée en France.

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