Actes d’état civil turcs en France : apostille, traduction et démarches
Un acte de naissance, de mariage, de divorce ou de décès établi en Turquie peut être nécessaire pour accomplir une démarche administrative, familiale, successorale ou judiciaire en France.
La Turquie dispose d’un registre centralisé de la population. Plusieurs documents peuvent être délivrés : extraits plurilingues d’état civil, copies du registre de la population, livret international de famille, jugements ou certificats relatifs à la situation familiale.
Le document approprié dépend de la démarche française et des informations qu’il doit établir.
Quels documents turcs peuvent être utilisés en France ?
Selon la situation, il peut notamment être demandé :
- un extrait plurilingue de naissance, appelé formule A ;
- un extrait plurilingue de mariage, appelé formule B ;
- un extrait plurilingue de décès, appelé formule C ;
- un extrait du registre de la population, appelé nüfus kayıt örneği ;
- un extrait détaillé du registre, appelé vukuatlı nüfus kayıt örneği ;
- un livret international de famille ;
- un certificat de capacité matrimoniale, appelé evlenme ehliyet belgesi ;
- un jugement turc de divorce ;
- une preuve du caractère définitif du jugement ;
- une décision relative à la filiation ou à l’adoption ;
- un certificat de concordance de nom ;
- un certificat d’héritier, appelé mirasçılık belgesi.
Le choix du document doit être effectué en fonction de la démarche : mariage, PACS, titre de séjour, naturalisation, transcription, divorce, filiation, succession ou procédure judiciaire.
Le registre turc de la population
L’état civil turc est administré par la Direction générale de la population et de la citoyenneté, appelée Nüfus ve Vatandaşlık İşleri Genel Müdürlüğü.
Le registre de la population peut comporter des informations relatives :
- à la naissance ;
- aux parents ;
- au mariage ;
- au divorce ;
- au décès ;
- à la filiation ;
- à l’adoption ;
- aux changements ou rectifications d’identité ;
- à la nationalité.
Le site officiel de cette administration distingue notamment les opérations relatives à la naissance, au mariage, au divorce, à l’adoption, à la filiation et à la reconnaissance de paternité. Direction générale turque de la population et de la citoyenneté
Formules A, B et C
La France et la Turquie sont parties à la Convention n° 16 de la Commission internationale de l’état civil relative aux extraits plurilingues.
Cette convention prévoit trois documents normalisés :
- la formule A pour la naissance ;
- la formule B pour le mariage ;
- la formule C pour le décès.
Lorsqu’ils sont correctement établis conformément à la convention, ces extraits doivent être acceptés en France sans légalisation ni formalité équivalente. Les rubriques sont également présentées en plusieurs langues, dont le français, ce qui dispense normalement de traduction du formulaire lui-même. Convention CIEC n° 16
Cette dispense concerne uniquement les extraits plurilingues couverts par la convention. Elle ne doit pas être étendue automatiquement :
- au nüfus kayıt örneği ;
- aux jugements turcs ;
- aux actes notariés ;
- aux procurations ;
- aux documents successoraux ;
- aux attestations administratives non établies selon les formulaires conventionnels.
Par ailleurs, les formules A, B et C sont des extraits. Elles ne contiennent pas nécessairement toutes les informations figurant dans le registre turc. Une administration française peut donc demander un document plus détaillé.
Le nüfus kayıt örneği
Le nüfus kayıt örneği est un extrait du registre turc de la population.
Selon sa forme, il peut concerner une seule personne, une famille ou l’ensemble des événements enregistrés. Le vukuatlı nüfus kayıt örneği est généralement plus détaillé et peut faire apparaître les événements affectant l’état civil.
Ce document peut notamment être utile pour établir :
- l’identité des parents ;
- la composition familiale ;
- un mariage ;
- un divorce ;
- un décès ;
- une modification d’état civil ;
- la situation matrimoniale enregistrée.
Il ne correspond cependant pas exactement à une copie intégrale française d’acte de naissance. Il faut vérifier les rubriques qu’il contient et la date à laquelle il a été délivré.
Pour une démarche française, il peut être nécessaire de produire à la fois une formule A et un nüfus kayıt örneği détaillé.
Obtenir un document d’état civil turc
Les documents peuvent, selon la situation, être demandés :
- auprès d’une direction provinciale ou locale de la population en Turquie ;
- par l’intermédiaire du portail administratif turc e-Devlet ;
- auprès d’un consulat turc ;
- par un représentant muni d’une procuration appropriée.
Les possibilités de délivrance dépendent de la nationalité, du lieu de résidence, de la nature du document et de l’accès de la personne au registre.
Avant de déposer le dossier en France, il faut vérifier :
- que le document concerne la bonne personne ;
- qu’il comporte les événements nécessaires ;
- que les informations sont à jour ;
- qu’il peut être vérifié électroniquement, le cas échéant ;
- qu’une apostille est nécessaire ;
- que sa traduction répond aux exigences françaises.
Une attestation délivrée par un muhtar, responsable administratif local, ne doit pas être confondue avec un acte délivré par l’autorité turque chargée du registre de la population. Elle peut constater certains faits locaux, mais elle ne remplace pas automatiquement un acte officiel de naissance, de mariage ou de décès.
Apostille des documents turcs
La France et la Turquie sont parties à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. Pour les documents qui ne bénéficient pas d’une dispense conventionnelle particulière, l’apostille remplace en principe la légalisation consulaire. La Convention Apostille est en vigueur pour la Turquie depuis le 29 septembre 1985. Tableau officiel de la HCCH
En Turquie, les autorités compétentes dépendent de la nature du document :
- les autorités administratives territorialement compétentes pour certains documents administratifs ;
- les commissions judiciaires compétentes pour les documents judiciaires.
L’apostille certifie l’authenticité de la signature, la qualité du signataire et l’identité du sceau figurant sur le document. Elle ne certifie pas l’exactitude des informations contenues dans l’acte.
En pratique :
- une formule A, B ou C établie conformément à la Convention CIEC n° 16 est dispensée d’apostille ;
- un jugement turc de divorce doit normalement être apostillé ;
- un nüfus kayıt örneği ou un document successoral doit être examiné pour déterminer la formalité applicable ;
- une simple impression sans signature, sceau ou dispositif de vérification peut ne pas permettre l’apposition d’une apostille.
Traduction en français
Les documents exclusivement rédigés en turc doivent généralement être accompagnés d’une traduction en français.
Pour une démarche française, il est prudent de recourir à un traducteur expert judiciaire lorsque l’administration l’exige. La traduction doit porter sur :
- le document principal ;
- ses mentions et observations ;
- les cachets et signatures ;
- la mention du caractère définitif d’une décision ;
- l’apostille.
Les formules plurilingues A, B et C ne nécessitent normalement pas de traduction lorsqu’elles ont été correctement remplies. En revanche, une mention ajoutée uniquement en turc peut devoir être traduite.
Consulter les règles françaises relatives à la traduction d’un document étranger
Noms turcs et concordance d’identité
L’alphabet turc comporte plusieurs caractères qui peuvent être modifiés ou supprimés dans les systèmes informatiques français :
- Ç ;
- Ğ ;
- İ ;
- ı ;
- Ö ;
- Ş ;
- Ü.
Ces différences peuvent entraîner des orthographes distinctes entre :
- le registre turc ;
- le passeport ;
- le titre de séjour ;
- l’acte de mariage ;
- les documents universitaires ou bancaires ;
- les actes d’état civil français.
Par exemple, « Ş » peut devenir « S », « Ç » devenir « C » et « İ » être transcrit de différentes manières.
La Direction générale turque de la population prévoit également un service relatif au certificat de concordance de nom, appelé isim denklik belgesi. Ce document peut être utile lorsque plusieurs identités ou orthographes ont été enregistrées. Services d’état civil turcs
Une différence orthographique ne permet pas, à elle seule, de conclure qu’il s’agit de personnes distinctes. Il faut reconstituer la continuité de l’identité à partir des documents disponibles.
Nom après le mariage
Pendant longtemps, le Code civil turc prévoyait que la femme mariée portait le nom de son mari, avec la possibilité d’utiliser également son nom antérieur dans certaines conditions.
La Cour constitutionnelle turque a annulé en 2023 la disposition imposant le nom du mari. Cette annulation a pris effet en janvier 2024. Les dossiers doivent toutefois être examinés avec prudence en raison des documents établis sous l’ancienne législation, des pratiques administratives et des modifications ultérieures de nom. Cour constitutionnelle de Turquie
Une même personne peut donc apparaître sous :
- son nom de naissance ;
- le nom de son conjoint ;
- un double nom ;
- un nom repris après un divorce ;
- une transcription différente de son nom turc.
La production de l’acte de mariage, du registre de la population et, si nécessaire, d’une note de concordance peut permettre d’établir la continuité de l’identité.
Mariage d’un ressortissant turc en France
Pour se marier en France, un ressortissant turc peut notamment devoir produire :
- une formule A récente ;
- un nüfus kayıt örneği détaillé ;
- un certificat de capacité matrimoniale ;
- une preuve de célibat ou de situation matrimoniale ;
- un certificat de coutume ;
- un jugement de divorce définitif ;
- l’acte de décès d’un ancien conjoint ;
- une traduction des documents non plurilingues.
La formule A ne suffit pas nécessairement à établir la situation matrimoniale actuelle. Il faut vérifier si les mariages et divorces sont correctement inscrits dans le registre turc.
La mairie française reste compétente pour déterminer les documents nécessaires au regard du dossier présenté.
Mariage célébré en Turquie
Lorsqu’un ressortissant français souhaite se marier en Turquie, les formalités françaises doivent être accomplies avant la célébration, notamment la demande de certificat de capacité à mariage et la publication des bans.
Après la célébration, la transcription du mariage dans l’état civil français permet sa pleine opposabilité en France et la délivrance d’un acte français. Mariage d’un Français à l’étranger
La formule B turque peut être utilisée comme preuve du mariage, mais d’autres documents peuvent être demandés pour la transcription.
Filiation et reconnaissance de paternité
Contrairement à ce qui est parfois indiqué dans certaines fiches administratives, la reconnaissance de paternité existe en droit turc.
La filiation paternelle peut notamment résulter :
- du mariage avec la mère ;
- d’une reconnaissance ;
- d’une décision judiciaire ;
- de l’adoption.
Le Code civil turc permet au père de reconnaître l’enfant par une déclaration écrite auprès de l’officier d’état civil ou du tribunal, par acte authentique ou par testament. L’administration turque de l’état civil prévoit expressément des procédures relatives à la reconnaissance et à son annulation. Direction générale turque de la population
Lorsqu’un enfant est né hors mariage, il faut vérifier :
- la présence du père dans le registre ;
- la date et la forme de la reconnaissance ;
- l’existence d’une décision judiciaire ;
- les différences éventuelles entre les documents français et turcs.
Une formule A ne permet pas toujours de comprendre l’ensemble de la chaîne de filiation. Un extrait détaillé du registre ou la décision ayant établi la filiation peut être nécessaire.
Divorce prononcé en Turquie
En Turquie, le divorce résulte en principe d’une décision judiciaire.
Pour utiliser un divorce turc en France, il peut notamment être nécessaire de produire :
- une copie complète et certifiée du jugement ;
- la mention indiquant que la décision est définitive, appelée kesinleşme şerhi ;
- l’apostille du jugement ;
- une traduction intégrale en français ;
- un nüfus kayıt örneği actualisé ;
- un acte de mariage faisant apparaître le divorce, lorsque cela est possible.
La seule indication « divorcé » dans le registre ne remplace pas nécessairement le jugement lorsqu’une autorité française doit vérifier les conditions de la décision.
Lorsqu’un acte d’état civil français doit être mis à jour, une demande de vérification d’opposabilité peut être nécessaire. L’autorité française contrôle notamment la compétence du juge étranger, le respect des droits des parties, l’absence de fraude et la conformité à l’ordre public international français. Mise à jour d’un acte français après un divorce étranger
Adoption
L’adoption peut être prononcée en Turquie dans les conditions prévues par le Code civil turc.
Pour utiliser une adoption turque en France, il peut être nécessaire de produire :
- la décision d’adoption ;
- la preuve de son caractère définitif ;
- l’extrait actualisé du registre ;
- l’apostille ;
- une traduction complète ;
- des éléments permettant de déterminer les effets de l’adoption en droit turc.
Les effets d’une adoption étrangère sur la filiation et l’état civil français doivent être examinés au cas par cas.
Acte de décès et succession franco-turque
La formule C peut servir à établir un décès enregistré en Turquie. Un extrait détaillé du registre peut également être utile pour vérifier les liens familiaux.
Dans une succession présentant des liens avec la France et la Turquie, il faut notamment déterminer :
- la dernière résidence habituelle du défunt ;
- la localisation des biens ;
- l’existence d’un testament ;
- la loi applicable ;
- la composition de la famille ;
- la présence de biens immobiliers en Turquie ;
- la valeur des documents successoraux turcs en France.
La qualité d’héritier peut être constatée au moyen d’un certificat appelé mirasçılık belgesi. Selon la situation et l’existence d’un élément international, l’intervention d’une juridiction turque peut être nécessaire.
Une coordination entre le cabinet, un notaire français et un professionnel en Turquie peut être proposée.
Personnes protégées par l’OFPRA
La situation des réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire doit être traitée séparément.
Une personne protégée ne doit pas être invitée automatiquement à contacter les autorités de son pays d’origine. Selon sa situation, les actes établis ou authentifiés par l’OFPRA doivent être utilisés.
Le statut de la personne doit donc être vérifié avant de lui conseiller de solliciter un consulat turc ou une administration en Turquie.
Certificat de coutume relatif au droit turc
Un certificat de coutume peut expliquer à une autorité française une règle de droit turc concernant notamment :
- la capacité matrimoniale ;
- le nom après le mariage ;
- la filiation ;
- la reconnaissance de paternité ;
- le divorce ;
- l’adoption ;
- la succession ;
- la valeur du nüfus kayıt örneği ;
- les effets d’une inscription dans le registre turc.
Le certificat doit répondre à une difficulté juridique précise. Il ne remplace pas un document d’état civil turc lorsqu’un tel document existe.
Lorsqu’une analyse approfondie du droit turc est nécessaire, le dossier peut exiger l’intervention ou la consultation d’un professionnel habilité en Turquie.
Comment le cabinet peut-il vous accompagner ?
Le cabinet peut notamment :
- analyser un document d’état civil turc destiné à être utilisé en France ;
- déterminer s’il faut demander une formule A, B ou C ;
- vérifier le contenu d’un nüfus kayıt örneği ;
- identifier la nécessité d’une apostille et d’une traduction ;
- analyser une différence de nom ou de transcription ;
- préparer une note de concordance d’identité ;
- examiner une reconnaissance de paternité ;
- analyser un jugement turc de divorce ;
- accompagner la mise à jour d’un acte français ;
- intervenir dans une succession franco-turque ;
- répondre à une demande complémentaire ou à un refus de l’administration.
Chaque dossier est examiné en fonction des documents disponibles, de la démarche envisagée et des exigences de l’autorité française destinataire.