Maître Nadezda Bonniot Alupova
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Après une OQTF ou une IRTF, de nombreuses personnes pensent que leur signalement dans le Système d’information Schengen disparaîtra automatiquement au bout de trois ou cinq ans. Ce calcul est souvent erroné.
Il n’existe pas une durée unique applicable à tous les signalements SIS. La réponse dépend notamment de la mesure prise par l’administration française, de l’existence ou non d’une interdiction de retour, de la date du départ effectif et de la durée fixée dans l’arrêté préfectoral.
Il faut surtout distinguer trois dates :
- la date de notification de l’OQTF ou de l’IRTF ;
- la date d’exécution de l’OQTF, qui correspond en pratique au départ effectif ;
- la date à laquelle le signalement SIS doit être réexaminé ou supprimé.
Ces dates ne coïncident pas nécessairement.
OQTF et IRTF : deux mesures différentes, deux types de signalements
L’OQTF est une décision de retour
L’obligation de quitter le territoire français — OQTF — impose à un étranger de quitter la France. Elle peut être assortie d’un délai de départ volontaire ou imposer un départ immédiat.
Cette décision peut donner lieu à un signalement aux fins de retour dans le SIS. Ce signalement permet aux autorités des États participant au système de connaître l’existence de la décision et d’en faciliter l’exécution.
L’IRTF est une interdiction de revenir
L’interdiction de retour sur le territoire français — IRTF — interdit à la personne de revenir en France pendant la durée fixée par l’administration. Elle produit également des effets dans l’ensemble de l’espace Schengen par l’intermédiaire d’un signalement aux fins de non-admission et d’interdiction de séjour.
Une OQTF n’est donc pas toujours accompagnée d’une IRTF. Il faut lire l’intégralité de l’arrêté et ne pas déduire l’existence d’une interdiction de retour du seul fait qu’une OQTF a été prononcée.
Combien de temps dure un signalement lié à une OQTF sans IRTF ?
Lorsqu’il existe seulement une OQTF, le signalement aux fins de retour n’a pas vocation à être maintenu après l’exécution établie de la décision.
Le règlement européen prévoit sa suppression lorsque l’État à l’origine du signalement :
- reçoit la confirmation que le retour a eu lieu ; ou
- dispose d’informations suffisantes et convaincantes établissant que la personne a quitté le territoire des États membres.
Il n’est donc pas exact d’affirmer qu’une OQTF seule entraîne systématiquement une inscription de trois ou cinq ans dans le SIS.
En pratique, une difficulté survient lorsque le départ n’a pas été enregistré ou lorsque l’administration française ignore sa date exacte. La personne peut alors continuer à rencontrer des difficultés malgré son départ : refus de visa, contrôle à la frontière ou demande de documents complémentaires.
Dans cette situation, il faut établir le départ et demander la mise à jour ou la suppression du signalement aux fins de retour.
Combien de temps dure le signalement fondé sur une IRTF ?
La durée de l’IRTF est fixée dans la décision préfectorale. Elle peut être inférieure au maximum prévu par la loi : une durée maximale de cinq ans ne signifie pas que toutes les IRTF durent cinq ans.
Dans les situations ordinaires prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’interdiction peut être prononcée pour une durée maximale de cinq ans à compter de l’exécution de l’OQTF.
Lorsque l’OQTF sans délai de départ volontaire concerne une personne représentant une menace grave pour l’ordre public, cette durée peut atteindre dix ans. Ce plafond exceptionnel ne s’applique donc pas à toutes les IRTF.
Pour connaître la durée applicable à un dossier précis, il faut vérifier :
- la date de l’arrêté ;
- le fondement juridique de la mesure ;
- la durée effectivement choisie par le préfet ;
- la date du départ réel ;
- l’existence d’une éventuelle prolongation, annulation ou abrogation.
Le délai commence-t-il le jour de la notification de l’IRTF ?
Non. La durée de l’IRTF court en principe à compter de l’exécution de l’OQTF, c’est-à-dire du départ effectif de l’étranger.
Une personne peut donc se tromper de plusieurs mois ou de plusieurs années si elle calcule la fin de l’interdiction à partir du jour où elle a reçu l’arrêté.
Exemple de calcul
Une IRTF de deux ans est notifiée le 1er février 2025. La personne quitte effectivement le territoire le 1er avril 2025.
Sous réserve d’une annulation, d’une abrogation ou d’une prolongation, l’interdiction prend fin le 1er avril 2027, et non le 1er février 2027.
Que se passe-t-il si la personne ne quitte pas la France ?
Si l’OQTF n’est pas exécutée, le délai de l’IRTF ne commence pas à courir du seul fait de sa notification. Attendre en France pendant deux, trois ou cinq ans ne permet donc pas, à lui seul, de considérer l’interdiction comme expirée.
La situation doit être examinée au regard de la décision initiale, des éventuelles mesures nouvelles et des règles applicables au maintien des signalements dans le SIS.
Une IRTF peut-elle être prolongée ?
Dans certaines situations, l’autorité administrative peut prolonger une IRTF, notamment lorsque l’étranger :
- est resté irrégulièrement en France malgré l’OQTF ; ou
- est revenu en France alors que l’interdiction était toujours en vigueur.
La prolongation peut atteindre deux ans. En principe, la durée totale ne peut pas dépasser cinq ans à compter de l’exécution de l’OQTF, sous réserve du régime exceptionnel applicable en cas de menace grave pour l’ordre public.
Il ne suffit donc pas de connaître la durée inscrite sur le premier arrêté. Il faut également vérifier si une nouvelle décision a été prise et régulièrement notifiée.
Le signalement disparaît-il automatiquement après trois ans ?
Pas nécessairement. La durée de conservation d’un signalement et la durée de validité de la décision nationale qui le fonde sont deux questions distinctes.
Le règlement européen impose à l’État signalant de réexaminer périodiquement la nécessité de conserver le signalement. Pour les signalements de non-admission ou d’interdiction de séjour, le réexamen intervient en principe dans un délai de trois ans. Lorsque la décision nationale qui fonde le signalement reste valable plus longtemps, le réexamen peut intervenir dans un délai allant jusqu’à cinq ans.
Mais un réexamen n’est pas un effacement automatique. Après une appréciation individuelle, l’État peut maintenir le signalement s’il considère que sa conservation reste nécessaire et proportionnée.
Il est donc dangereux de se fier à la formule souvent entendue selon laquelle « le SIS s’efface automatiquement au bout de trois ans ». Il faut vérifier à la fois la décision française, la date de départ et la situation réelle du signalement.
Dans quels cas le signalement peut-il prendre fin avant la date prévue ?
L’IRTF est annulée par le tribunal administratif
Lorsque le juge administratif annule l’interdiction de retour, le fondement du signalement disparaît. L’administration doit en tirer les conséquences dans les fichiers concernés.
Les délais pour contester une mesure récente peuvent être très courts. Une demande d’accès au SIS ne suspend pas le délai de recours contre l’OQTF ou l’IRTF.
L’IRTF est abrogée par le préfet
Le préfet peut abroger une IRTF à tout moment. Lorsque la demande émane de l’étranger, elle n’est en principe recevable que s’il justifie résider hors de France, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
L’administration examine notamment le respect de l’obligation de départ, l’évolution de la situation personnelle et familiale, l’ancienneté des faits et l’existence éventuelle d’une menace pour l’ordre public.
La personne est partie dans le délai de départ volontaire
Dans certaines situations, une IRTF prononcée avec une OQTF assortie d’un délai de départ volontaire doit être abrogée si la personne établit avoir quitté la France dans ce délai et en apporte la preuve dans les deux mois suivant son expiration.
L’administration peut toutefois refuser cette abrogation par une décision motivée fondée sur des circonstances particulières tenant à la situation ou au comportement de l’intéressé.
Les données sont inexactes ou ne sont plus légalement justifiées
Un effacement ou une rectification peut être demandé lorsque les données sont erronées, lorsque la décision a expiré ou lorsque le signalement reste conservé sans fondement valable.
Comment prouver la date réelle du départ ?
La preuve du départ est déterminante, car elle peut établir l’exécution de l’OQTF et le point de départ de l’IRTF.
Il est utile de réunir plusieurs éléments concordants :
- cachets d’entrée et de sortie figurant dans le passeport ;
- billets d’avion, de train ou d’autocar ;
- cartes d’embarquement ;
- documents remis lors d’un contrôle frontalier ;
- justificatifs d’un retour organisé avec l’OFII ;
- inscription consulaire ;
- justificatifs de logement, d’emploi, d’études ou de soins dans le pays de retour ;
- titres de séjour et décisions administratives délivrés à l’étranger.
Un billet acheté ne prouve pas toujours que le voyage a réellement eu lieu. Il est préférable de produire une carte d’embarquement, un cachet frontalier ou plusieurs documents montrant une présence effective et continue hors de France.
Que faire si l’ancienne OQTF ou l’IRTF a été perdue ?
Il est difficile de calculer une date d’expiration sans connaître le contenu exact de la décision. Une personne qui ne possède plus son arrêté peut notamment :
- demander une copie à la préfecture concernée ;
- récupérer son dossier auprès de l’avocat qui l’avait assistée ;
- exercer son droit d’accès aux données liées à l’OQTF ou à l’IRTF ;
- réunir les décisions de refus de visa ou de non-admission qui mentionnent le signalement.
Il faut éviter d’adresser une demande générale affirmant simplement que « plus de cinq ans se sont écoulés ». Sans décision ni preuve de départ, l’administration peut retenir une chronologie différente ou considérer que le délai n’a pas commencé à courir.
Que faire si la durée paraît terminée mais que le signalement existe encore ?
La fin théorique de l’IRTF doit normalement conduire à la suppression du signalement correspondant. Toutefois, une erreur de date, une absence de preuve du départ ou un défaut de mise à jour peut maintenir une difficulté dans la pratique.
Il convient alors de :
- reconstituer la chronologie exacte de l’OQTF, de l’IRTF et du départ ;
- vérifier la nature du signalement et l’État qui l’a enregistré ;
- produire les justificatifs établissant la fin de la mesure ;
- demander la rectification ou l’effacement des données ;
- contester, si nécessaire, le refus de l’autorité compétente.
Seul l’État ayant enregistré le signalement peut le modifier ou le supprimer. Un consulat étranger qui refuse un visa en raison d’un signalement français ne peut donc pas effacer lui-même les données créées par la France.
La vérification et la demande d’effacement peuvent-elles être faites à distance ?
Oui. L’analyse de la durée, la demande d’accès aux données, la transmission des preuves de départ, la demande d’abrogation et la demande d’effacement sont principalement des procédures écrites.
La convention d’honoraires, la procuration et les échanges de pièces peuvent être organisés à distance. Une personne vivant hors de France n’a généralement pas besoin de se déplacer pour ces premières démarches.
En cas de refus administratif, un recours peut relever du tribunal administratif ou, selon la décision contestée, du Conseil d’État. Il ne s’agit donc pas, en principe, d’une procédure devant le tribunal judiciaire.
L’accompagnement du cabinet
Le cabinet peut intervenir pour :
- analyser l’OQTF et l’IRTF ;
- calculer la durée applicable à partir de la date réelle du départ ;
- rechercher la décision lorsqu’elle n’est plus disponible ;
- exercer le droit d’accès aux données ;
- préparer une demande d’abrogation de l’IRTF ;
- demander la rectification ou l’effacement du signalement SIS ;
- engager le recours administratif approprié en cas de refus.
La disparition d’un signalement ne peut jamais être garantie sans examen du dossier. Elle dépend de la nature de l’inscription, de la décision qui la fonde, de la date d’exécution et des preuves disponibles.
Faire calculer la durée de votre signalement SIS
Vous avez quitté la France après une OQTF, mais vous ignorez si votre IRTF est terminée ? Un visa vous a été refusé alors que plusieurs années se sont écoulées ? Le cabinet peut reconstituer la chronologie de votre dossier et déterminer s’il faut demander un accès aux données, une abrogation, une rectification ou un effacement.
L’accompagnement est assuré à distance pour les personnes résidant en France ou à l’étranger.
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