Refus de visa en raison d’un signalement SIS : que faire ?

Maître Nadezda Bonniot Alupova

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Un refus de visa mentionnant un signalement dans le Système d’information Schengen révèle souvent l’existence d’une ancienne mesure française : OQTF non exécutée, interdiction de retour sur le territoire français, arrêté d’expulsion ou autre décision de non-admission.

La difficulté est que deux décisions différentes peuvent être en cause :

le refus de visa pris par le consulat ;
le signalement SIS et la décision administrative qui le fonde.

Contester seulement le refus de visa ne supprime pas nécessairement le signalement. Inversement, demander l’accès au SIS ne remplace pas le recours contre le refus de visa et ne suspend pas son délai.

Il faut donc identifier rapidement l’État qui a refusé le visa, l’État qui a créé le signalement et la décision à l’origine de l’inscription.

Que signifie le motif « signalement SIS aux fins de non-admission » ?

Le code européen des visas prévoit qu’un visa de court séjour peut être refusé lorsque le demandeur fait l’objet d’un signalement dans le SIS aux fins de refus d’admission.

Sur le formulaire de refus, cette situation peut apparaître sous une formule telle que : « vous faites l’objet d’un signalement diffusé dans le SIS aux fins de non-admission ».

Ce motif signifie qu’un État participant au SIS a enregistré une alerte demandant aux autres États de ne pas admettre la personne ou de ne pas l’autoriser à séjourner. Le consulat consulte le SIS lors de l’examen de la demande et tient compte du signalement.

Le refus de visa ne permet toutefois pas toujours de connaître :

l’État qui a créé l’alerte ;
la date de son enregistrement ;
la décision administrative ou judiciaire qui la fonde ;
sa durée exacte ;
la légalité de son maintien.

Il ne faut donc pas conclure automatiquement que le signalement est valable simplement parce qu’il apparaît dans le système.

Le pays qui refuse le visa est-il forcément celui qui a créé le signalement ?

Non. Un consulat espagnol, italien, portugais ou allemand peut refuser un visa en raison d’un signalement créé par la France.

Cette distinction est essentielle. L’État qui a refusé le visa applique ses propres règles de recours contre la décision consulaire. En revanche, l’État qui a introduit le signalement reste responsable de son contenu, de son exactitude et de sa mise à jour.

Ainsi, lorsqu’un consulat espagnol refuse un visa à cause d’un signalement français :

le recours contre le refus de visa relève de la procédure espagnole ;
la vérification, la rectification ou la suppression du signalement français doit être demandée aux autorités françaises ;
une éventuelle IRTF française doit être contestée ou faire l’objet d’une demande d’abrogation en France.

Le consulat espagnol ne peut pas effacer lui-même une alerte enregistrée par la France.

Faut-il contester le refus de visa ou demander la suppression du SIS ?

Dans de nombreux dossiers, les deux démarches doivent être engagées parallèlement.

Le recours contre le refus de visa

Ce recours vise à obtenir le réexamen de la demande de visa. Il doit respecter la procédure et le délai prévus par l’État dont le consulat a pris la décision.

Il peut notamment être soutenu que :

le signalement est expiré, annulé ou devenu sans objet ;
le consulat s’est fondé sur des données inexactes ;
la situation personnelle et familiale n’a pas été correctement appréciée ;
la personne ne représente aucune menace pour l’ordre public ;
le refus porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ;
les conditions propres au visa demandé sont remplies.

L’action contre le signalement SIS

Cette démarche vise la donnée enregistrée dans le SIS et, si nécessaire, la décision qui en constitue le fondement.

Selon le dossier, il peut s’agir :

d’exercer un droit d’accès ;
de demander la rectification d’une identité, d’une date ou d’une autre donnée ;
de demander l’effacement d’une inscription devenue illégale ou sans objet ;
de faire constater l’expiration de l’IRTF ;
de demander au préfet l’abrogation de l’IRTF ;
de contester une décision administrative devant le tribunal compétent.

Une lettre adressée au consulat ne suffit généralement pas à résoudre une inscription française toujours active.

Quel recours contre un refus de visa pris par la France ?

La procédure dépend du type de visa demandé.

Refus d’un visa de court séjour

Pour un visa de court séjour refusé par une autorité française, le demandeur doit saisir le sous-directeur des visas dans un délai de 30 jours à compter de la notification du refus.

Ce recours administratif préalable obligatoire doit être motivé, rédigé en français et signé. Sans ce recours préalable, une saisine directe du tribunal administratif est en principe irrecevable.

Le sous-directeur des visas peut rejeter le recours ou donner instruction au consulat de délivrer le visa.

En l’absence de réponse pendant deux mois, le recours est implicitement rejeté. Un recours en annulation peut alors être porté devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois. Le même délai s’applique en cas de rejet explicite.

Refus d’un visa de long séjour

Pour un visa de long séjour refusé par une autorité française, le recours doit être adressé à la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France — CRRV.

Le délai est également de 30 jours à compter de la notification du refus. Le recours doit être motivé, rédigé en français, signé et accompagné des documents utiles.

La saisine de la CRRV est obligatoire avant le recours contentieux. Si la commission rejette le recours, explicitement ou par son silence pendant deux mois, le tribunal administratif de Nantes peut être saisi dans le délai applicable.

Le recours gracieux au consulat suffit-il ?

Non. Un recours gracieux adressé au consulat peut être utile, mais il ne remplace pas le recours préalable obligatoire devant le sous-directeur des visas ou la CRRV.

Il est dangereux de laisser expirer le délai de 30 jours en attendant une réponse informelle du consulat.

Que faire lorsque le visa a été refusé par un autre État Schengen ?

Le recours contre le refus doit être exercé conformément au droit de l’État qui a pris la décision. L’autorité compétente, le délai et la juridiction doivent normalement être indiqués sur la notification remise par le consulat.

La CRRV et le sous-directeur français des visas ne sont pas compétents pour annuler un refus pris par un consulat espagnol, italien ou portugais.

En revanche, si le refus étranger repose sur une alerte créée par la France, les démarches relatives au signalement doivent être engagées auprès des autorités françaises.

Il faut donc organiser un dossier à deux volets :

préserver le recours contre le refus de visa dans le pays concerné ;
identifier et contester, en France, le fondement du signalement SIS.

Comment vérifier si le signalement a été créé par la France ?

Le refus de visa constitue un premier indice, mais il n’apporte pas toujours toutes les informations nécessaires.

La CNIL met à disposition une démarche permettant de vérifier si la France a inscrit une personne dans le SIS et de demander la rectification de données inexactes. Il faut notamment joindre :

une copie lisible d’un document d’identité ;
la décision de refus de visa ;
les documents relatifs à une éventuelle OQTF ou IRTF ;
une procuration lorsque la demande est présentée par un avocat.

Dans les dossiers liés à une OQTF ou à une IRTF, la CNIL indique également que les droits d’accès, de rectification et d’effacement peuvent être exercés auprès du ministère de l’Intérieur. Le ministère dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. En l’absence de réponse satisfaisante, la CNIL peut être saisie.

La demande doit reprendre précisément les identités utilisées par la personne : nom de naissance, nom marital, anciens noms, translittérations, date et lieu de naissance, nationalité et numéros de passeport. Cette précision est particulièrement importante en présence de plusieurs orthographes d’un nom étranger.

Pourquoi ne faut-il pas attendre la réponse de la CNIL avant de contester le visa ?

Parce que les délais ne sont pas les mêmes.

Le recours contre un refus de visa français doit être formé dans les 30 jours. La vérification du signalement et les démarches d’accès ou d’effacement peuvent prendre plusieurs semaines ou plusieurs mois.

La saisine du ministère de l’Intérieur ou de la CNIL :

ne suspend pas le délai de recours contre le refus de visa ;
ne remplace pas le recours préalable obligatoire ;
ne garantit pas que les informations seront obtenues avant l’expiration de ce délai.

Lorsqu’il manque encore des éléments, il peut être nécessaire de former un recours conservatoire suffisamment motivé dans le délai, puis de le compléter avec les informations obtenues sur le signalement.

Dans quels cas un signalement français peut-il être supprimé ?

L’IRTF est expirée

Le signalement fondé sur une interdiction de retour doit être supprimé lorsque la mesure a pris fin. La date doit être calculée à partir de l’exécution de l’OQTF, c’est-à-dire, en principe, du départ effectif, et non simplement à partir de la notification de l’arrêté.

Lorsque l’administration n’a pas enregistré le départ, il faut lui en apporter la preuve.

L’IRTF a été annulée ou abrogée

L’annulation de l’IRTF par le juge administratif ou son abrogation par le préfet fait disparaître le fondement du signalement correspondant. Une mise à jour du SIS doit alors intervenir.

Lorsque l’IRTF demeure valable, une demande d’effacement informatique seule a peu de chances d’aboutir. Il faut examiner la possibilité d’agir contre la mesure elle-même.

L’OQTF a été exécutée

Lorsque le signalement correspond à une décision de retour sans interdiction d’entrée, la preuve que la personne a quitté le territoire des États membres est déterminante.

Il faut produire des éléments établissant le départ effectif : cachets du passeport, carte d’embarquement, document de contrôle frontalier, justificatifs de retour avec l’OFII, titre de séjour et preuves de résidence à l’étranger.

Les données sont inexactes

Une rectification ou un effacement peut être demandé en cas :

d’erreur d’identité ;
d’homonymie ;
d’usurpation d’identité ;
d’erreur sur la date de naissance ou la nationalité ;
de maintien du signalement après la disparition de son fondement.

La personne possède un titre de séjour délivré par un autre État

La possession d’un titre de séjour ou d’un visa de long séjour délivré par un autre État Schengen peut imposer une consultation entre les États concernés.

Elle n’entraîne toutefois pas toujours une suppression immédiate et automatique. Il faut vérifier si la consultation a été engagée, si le titre est maintenu et quelles conséquences ont été tirées dans le SIS.

Quels documents transmettre à l’avocat ?

Pour éviter une demande mal dirigée, il est utile de réunir dès le départ :

le formulaire ou la lettre de refus de visa ;
la preuve de sa date de notification ;
la copie du dossier de demande de visa ;
le passeport actuel et les anciens passeports ;
toute OQTF, IRTF ou décision préfectorale ;
les jugements administratifs éventuellement rendus ;
les preuves du départ de France et de l’espace Schengen ;
les anciens visas et titres de séjour ;
le titre de séjour délivré par un autre État européen ;
les justificatifs familiaux, professionnels et médicaux utiles ;
les échanges déjà intervenus avec le consulat, la préfecture, le ministère ou la CNIL.

L’ancienne décision française est particulièrement importante. Sans elle, il est parfois impossible de savoir si le signalement résulte d’une OQTF non exécutée, d’une IRTF encore valable ou d’une autre mesure.

Peut-on simplement déposer une nouvelle demande de visa ?

Une nouvelle demande est juridiquement possible, mais elle ne règle pas le signalement. Si aucune donnée ni circonstance n’a changé, le nouveau dossier risque d’aboutir au même refus et à de nouveaux frais.

Il est généralement préférable d’identifier d’abord l’origine de l’alerte et de déterminer si elle peut être rectifiée, effacée ou neutralisée par une action contre la décision qui la fonde.

Une nouvelle demande peut devenir pertinente après :

l’expiration, l’annulation ou l’abrogation de l’IRTF ;
la confirmation de l’effacement du signalement ;
un changement important de situation personnelle ou familiale ;
la réunion de pièces qui manquaient dans le premier dossier.

Le dépôt d’une nouvelle demande ne rouvre pas le délai de recours contre l’ancien refus.

L’annulation du refus de visa supprime-t-elle automatiquement le SIS ?

Non. Le juge du visa et l’autorité responsable du signalement n’examinent pas nécessairement la même décision.

L’annulation d’un refus de visa peut conduire l’administration à réexaminer la demande et à tenir compte de la situation réelle du signalement. Mais elle n’annule pas automatiquement une IRTF préfectorale toujours en vigueur.

De la même manière, l’effacement du SIS ne garantit pas à lui seul la délivrance du visa. Le consulat doit encore vérifier toutes les autres conditions : objet du séjour, ressources, hébergement, assurance, garanties de retour et éventuelles considérations d’ordre public.

La procédure peut-elle être réalisée à distance ?

Oui. L’analyse du refus, le recours administratif, la demande d’accès au SIS, la demande d’abrogation de l’IRTF et la demande d’effacement sont principalement des procédures écrites.

La convention d’honoraires, la procuration, la transmission des pièces et le suivi peuvent être organisés à distance. La personne qui vit en Russie, au Portugal, en Espagne ou dans un autre pays n’a généralement pas besoin de venir en France pour engager ces premières démarches.

En cas de contentieux contre un refus français, le recours relève du tribunal administratif de Nantes. Un recours contre une IRTF relève du tribunal administratif compétent selon la décision concernée. Il ne s’agit donc pas, en principe, d’une procédure devant le tribunal judiciaire.

L’accompagnement du cabinet

Le cabinet peut intervenir pour :

analyser le refus de visa et vérifier son délai de recours ;
déterminer si le signalement paraît avoir été créé par la France ;
reconstituer l’historique des OQTF, IRTF et départs ;
exercer le droit d’accès aux données SIS ;
former le recours préalable contre un refus de visa français ;
préparer une demande de rectification ou d’effacement ;
solliciter l’abrogation d’une IRTF ;
engager le recours administratif adapté en cas de rejet.

Lorsque le refus a été pris par un autre État, le cabinet peut traiter le volet français du signalement et coordonner la stratégie avec le recours consulaire étranger.

Le résultat ne peut jamais être garanti à l’avance. Il dépend du fondement du signalement, de la validité de la mesure française, des délais de recours et des documents disponibles.

Faire analyser votre refus de visa et votre signalement SIS

Votre visa a été refusé par la France ou par un autre État Schengen en raison d’un signalement SIS ? Il est important d’agir rapidement afin de préserver le recours contre le refus et d’identifier l’autorité responsable de l’alerte.

Le cabinet peut examiner la décision, vérifier les délais et déterminer les démarches à engager en France : droit d’accès, rectification, effacement, abrogation de l’IRTF ou recours administratif.