Maître Nadezda Bonniot Alupova 

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Un signalement dans le Système d’information Schengen peut entraîner un refus de visa, des contrôles à la frontière et des difficultés de circulation dans l’espace Schengen. Il est possible d’en demander la rectification ou l’effacement, mais la suppression n’est ni automatique ni accordée sur simple demande.

La première étape consiste à identifier précisément la nature du signalement, l’État qui l’a enregistré et la décision qui en constitue le fondement. Lorsqu’un signalement français résulte d’une obligation de quitter le territoire français — OQTF — ou d’une interdiction de retour sur le territoire français — IRTF — il faut souvent agir à la fois sur la donnée enregistrée dans le SIS et sur la mesure administrative qui l’a créée.

Peut-on demander directement à la CNIL de supprimer un signalement SIS ?

La CNIL peut intervenir dans l’exercice des droits d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles. Elle peut vérifier la légalité du traitement et intervenir lorsque des données sont inexactes ou conservées irrégulièrement.

En revanche, la CNIL n’a pas pour fonction d’abroger une OQTF ou une IRTF toujours valable. Si le signalement repose sur une interdiction de retour exécutoire, une demande limitée à la suppression informatique risque donc de ne pas résoudre le problème.

Il faut distinguer :

• la demande d’accès, qui permet de vérifier l’existence et le fondement du signalement ;
• la demande de rectification, lorsque les données sont inexactes ou incomplètes ;
• la demande d’effacement, lorsque les données sont enregistrées ou maintenues sans fondement légal ;
• la demande d’abrogation de l’IRTF, adressée à l’autorité préfectorale qui a pris la mesure ;
• le recours contentieux, lorsqu’une décision administrative doit être contestée.

Première étape : identifier la catégorie du signalement

Toutes les inscriptions dans le SIS ne répondent pas aux mêmes règles. Dans les dossiers d’éloignement, deux catégories doivent notamment être distinguées.

Le signalement aux fins de retour

Ce signalement correspond à l’existence d’une décision de retour, telle qu’une OQTF. Il permet aux États participants de connaître l’existence de cette décision et de faciliter son exécution.

Le règlement européen prévoit que le signalement aux fins de retour doit être supprimé lorsque l’autorité compétente reçoit la confirmation du retour ou dispose d’informations suffisantes et convaincantes établissant que la personne a quitté le territoire des États membres.

Cela ne signifie toutefois pas que toute inscription disparaît définitivement après le départ. Lorsque la décision de retour est assortie d’une interdiction d’entrée, le signalement aux fins de retour peut être remplacé par un signalement aux fins de non-admission et d’interdiction de séjour.

Le signalement aux fins de non-admission et d’interdiction de séjour

Une IRTF prononcée en France entraîne un signalement dans le SIS aux fins de non-admission. Ce signalement peut empêcher l’obtention d’un visa et produire des effets dans l’ensemble de l’espace Schengen.

Dans ce cas, la preuve du départ ne suffit pas toujours à obtenir l’effacement. Il faut vérifier si l’interdiction de retour est expirée, annulée ou susceptible d’être abrogée.

Les autres signalements

Le SIS contient également des signalements relevant de la coopération policière ou judiciaire : personnes recherchées, personnes disparues, contrôles spécifiques ou objets recherchés.

Le présent article concerne principalement les signalements administratifs liés au séjour et à l’éloignement. Une inscription d’origine judiciaire ou policière exige une analyse et une procédure différentes.

Dans quels cas un signalement SIS peut-il être supprimé ?

1. Les données sont inexactes ou concernent une autre personne

Une rectification ou un effacement peut être demandé en présence :

• d’une erreur sur l’identité, la nationalité ou la date de naissance ;
• d’une homonymie ;
• d’une usurpation d’identité ;
• d’une erreur sur la décision à l’origine du signalement ;
• d’informations qui n’ont pas été correctement mises à jour.

La demande doit désigner précisément l’erreur et être accompagnée de documents fiables permettant de la démontrer.

2. La personne a exécuté la décision de retour

Lorsque le SIS contient uniquement un signalement aux fins de retour, la preuve que la personne a quitté le territoire des États membres constitue un élément déterminant. Le droit de l’Union prévoit la suppression de ce signalement lorsque le retour est confirmé ou suffisamment établi.

Il est donc important de conserver toutes les preuves du départ : cachets du passeport, billets et cartes d’embarquement, documents de contrôle aux frontières, inscription consulaire, justificatifs de résidence et d’activité dans le pays de retour.

Cette suppression ne fait cependant pas disparaître une éventuelle interdiction d’entrée. Si une IRTF existe, un autre signalement peut continuer à produire ses effets.

3. L’interdiction de retour est arrivée à son terme

Le signalement fondé sur une IRTF doit être supprimé à l’expiration de la mesure. La date doit toutefois être calculée avec prudence : la durée de l’IRTF court, en principe, à compter du départ effectif de l’étranger.

Une difficulté peut apparaître lorsque l’administration ne dispose pas de la preuve de ce départ ou retient une date différente. Il faut alors établir la date exacte de sortie et demander la mise à jour des fichiers concernés.

4. L’IRTF a été annulée par le tribunal administratif

Lorsque le juge administratif annule l’interdiction de retour, le motif justifiant le signalement disparaît. L’administration doit en tirer les conséquences et faire procéder à sa suppression.

Si l’IRTF vient d’être notifiée, il ne faut pas attendre le résultat d’une demande d’accès au SIS avant de consulter un avocat. Les délais de recours contre les mesures d’éloignement sont courts et varient selon la situation de la personne.

5. L’IRTF est abrogée par le préfet

L’autorité administrative peut abroger une interdiction de retour à tout moment. Lorsque la demande est présentée par l’étranger, elle n’est en principe recevable que si celui-ci justifie résider hors de France, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

La demande doit être adressée à la préfecture ayant pris la mesure. Elle peut notamment s’appuyer sur :

• le respect de l’obligation de quitter la France ;
• l’ancienneté des faits ;
• l’absence de menace pour l’ordre public ;
• la régularité du séjour et de l’activité dans un autre pays ;
• l’évolution de la situation familiale et personnelle ;
• la présence de proches en France ou dans l’Union européenne ;
• un projet ponctuel et justifié de retour dans l’espace Schengen.

Dans certaines situations, lorsque l’IRTF a accompagné une OQTF assortie d’un délai de départ volontaire, elle doit être abrogée si la personne établit avoir quitté la France dans le délai et en apporte la preuve au plus tard dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai. L’administration peut toutefois refuser cette abrogation par une décision motivée fondée sur des circonstances particulières tenant à la situation ou au comportement de l’intéressé.

6. La personne possède un titre de séjour dans un autre État européen

La possession d’un titre de séjour ou d’un visa de long séjour délivré par un autre État participant ne provoque pas toujours une suppression immédiate et spontanée du signalement français.

Les États concernés doivent se consulter. Lorsque l’État ayant délivré le titre informe l’État signalant qu’il maintient ce titre ou ce visa de long séjour, le règlement européen prévoit la suppression du signalement aux fins de non-admission et d’interdiction de séjour.

Il faut donc vérifier si la consultation entre États a réellement eu lieu et quelle décision a été prise. La simple production de la carte de séjour ne suffit pas nécessairement à démontrer que cette procédure européenne a été correctement menée.

7. Les données sont conservées illégalement ou au-delà de ce qui est nécessaire

Les données du SIS ne peuvent être conservées que pendant le temps nécessaire à la finalité du signalement. Leur maintien doit faire l’objet de réexamens et rester nécessaire et proportionné.

Une demande d’effacement peut être envisagée lorsque la décision à l’origine du signalement a disparu, lorsque la durée de conservation est dépassée ou lorsque les données continuent à être conservées sans justification suffisante.

Quelle procédure suivre en France ?

1. Réunir les décisions et les preuves

Avant toute demande, il faut reconstituer le dossier :

• OQTF et éventuelle IRTF ;
• preuve de leur notification ;
• jugement éventuellement rendu ;
• preuve du départ de France et de l’espace Schengen ;
• refus de visa ou décision de non-admission ;
• titre de séjour ou visa de long séjour délivré par un autre État ;
• échanges antérieurs avec la préfecture, le ministère de l’Intérieur ou la CNIL ;
• preuves de la situation familiale, professionnelle et administrative actuelle.

L’absence de l’ancienne décision ne doit pas conduire à formuler une demande approximative. Il peut être nécessaire de rechercher la décision ou de demander l’accès aux données avant de choisir le recours.

2. Exercer le droit d’accès

Le droit d’accès permet de vérifier la nature du signalement, son origine et les données qui peuvent être communiquées. Pour les signalements liés à une OQTF ou à une IRTF, la CNIL indique que la demande peut être adressée au ministère de l’Intérieur, qui dispose d’un délai de deux mois à compter de sa réception.

En l’absence de réponse satisfaisante, la CNIL peut être saisie par son service en ligne. Certaines informations peuvent néanmoins ne pas être directement communiquées lorsque leur divulgation porterait atteinte à la sécurité publique, à une enquête ou aux droits d’un tiers.

3. Agir contre le fondement du signalement

Si une IRTF demeure valable, il faut déterminer si elle peut être :

• contestée devant le tribunal administratif lorsqu’un recours est encore recevable ;
• abrogée par la préfecture ;
• considérée comme expirée au regard de la date réelle de départ ;
• réexaminée en raison d’un changement important de circonstances.

Une demande de rectification du SIS et une demande d’abrogation de l’IRTF peuvent poursuivre des objets différents. Elles doivent être coordonnées afin d’éviter des réponses contradictoires ou une demande dirigée contre la mauvaise autorité.

4. Demander la mise à jour ou l’effacement du SIS

Lorsque le motif du signalement a disparu ou que les données sont inexactes, une demande motivée doit être adressée à l’autorité compétente avec les justificatifs correspondants.

Seul l’État ayant enregistré les données est autorisé à les modifier, les corriger ou les supprimer. Si le signalement a été créé par la France, une autorité étrangère ne peut donc pas procéder elle-même à son effacement.

5. Engager le recours approprié en cas de refus

Le recours dépend de la décision contestée : refus d’abroger une IRTF, refus de rectifier les données, décision de la CNIL ou maintien du signalement malgré la disparition de son fondement.

La juridiction compétente et le délai ne sont pas nécessairement les mêmes dans toutes ces hypothèses. Il est donc préférable d’identifier précisément la décision attaquable avant de saisir le tribunal administratif ou, dans certains cas, le Conseil d’État.

Quelles sont les erreurs les plus fréquentes ?

Les principales erreurs sont :

• demander uniquement à la CNIL de « supprimer le SIS » sans identifier la décision à l’origine du signalement ;
• confondre une OQTF avec une IRTF ;
• ne pas produire de preuve suffisamment précise du départ ;
• croire que la délivrance d’un titre de séjour par un autre État efface automatiquement toute inscription ;
• écrire à l’État qui a refusé le visa alors qu’un autre État a créé le signalement ;
• attendre la réponse de l’administration alors qu’un délai contentieux court contre une décision récente ;
• multiplier les demandes sans conserver les preuves d’envoi et les réponses reçues.

La procédure peut-elle être effectuée à distance ?

Oui. Les démarches d’accès, de rectification, d’effacement et d’abrogation sont principalement écrites. La convention d’honoraires, la procuration et les échanges de pièces peuvent être réalisés à distance.

Une personne résidant au Portugal, en Espagne, en Russie ou dans un autre pays peut donc confier son dossier à un avocat en France sans se déplacer. Sa présence personnelle n’est généralement pas nécessaire au stade des démarches administratives.

L’accompagnement du cabinet

Le cabinet peut intervenir pour :

• analyser l’OQTF, l’IRTF et les décisions de refus de visa ;
• reconstituer la chronologie du séjour et du départ ;
• exercer le droit d’accès aux données ;
• déterminer l’État et l’autorité responsables du signalement ;
• préparer une demande de rectification ou d’effacement ;
• demander l’abrogation d’une interdiction de retour ;
• vérifier la prise en compte d’un titre de séjour délivré par un autre État européen ;
• engager le recours administratif adapté en cas de refus ou de maintien irrégulier du signalement.

La suppression ne peut jamais être garantie à l’avance. Elle dépend de la nature du signalement, de la décision qui le fonde, des délais applicables et des preuves disponibles.

Faire examiner votre signalement SIS

Vous avez reçu un refus de visa, subi un contrôle à la frontière ou découvert qu’un ancien dossier français produit encore des effets dans l’espace Schengen ? Le cabinet peut examiner les documents disponibles et déterminer la procédure adaptée : vérification, rectification, effacement, demande d’abrogation ou recours.

L’accompagnement est assuré à distance pour les personnes résidant en France ou à l’étranger.

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