Maître Nadezda Bonniot Alupova 

Téléphone/WhatsApp : +33626055409

Un refus de visa, un contrôle prolongé à l’aéroport ou une difficulté inexpliquée à la frontière peut faire penser à l’existence d’un signalement dans le Système d’information Schengen. Cependant, il n’existe pas de registre public permettant de vérifier soi-même si son nom figure dans le SIS.

Pour obtenir une réponse officielle, il faut exercer un droit d’accès auprès de l’autorité compétente ou saisir la CNIL selon la procédure applicable. Cette démarche permet de vérifier l’existence éventuelle de données personnelles enregistrées par la France et, si nécessaire, de préparer ensuite une demande de rectification ou d’effacement.

Qu’est-ce que le fichier SIS ?

Le Système d’information Schengen, généralement appelé SIS ou fichier Schengen, est une base de données utilisée par les autorités des États participant à l’espace Schengen.

Il permet notamment aux services de police, aux autorités chargées des frontières, aux services d’immigration et, dans certaines situations, aux autorités judiciaires de consulter des signalements concernant des personnes ou des objets.

Le SIS peut notamment contenir des signalements relatifs :

• aux personnes recherchées ou disparues ;
• aux personnes faisant l’objet de certaines mesures de contrôle ;
• aux ressortissants de pays tiers faisant l’objet d’une décision de retour ou d’un refus d’entrée ou de séjour ;
• aux documents d’identité, véhicules ou objets recherchés.

Un signalement introduit par un État devient accessible aux autorités compétentes des autres États utilisant le SIS. Il peut donc produire des conséquences dans plusieurs pays de l’espace Schengen.

Dans quelles situations peut-on soupçonner un signalement SIS ?

Plusieurs événements peuvent conduire à s’interroger sur l’existence d’un signalement.

Un refus de visa Schengen

La décision de refus peut mentionner que le demandeur fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le SIS. Dans cette situation, le refus constitue un élément important à joindre à la demande d’accès.

Il faut néanmoins identifier l’État à l’origine du signalement. Le pays ayant refusé le visa n’est pas nécessairement celui qui a enregistré les données.

Un contrôle ou une retenue à la frontière

Une personne peut être interrogée ou retenue lors de son passage à l’aéroport ou à une frontière, parfois avec une indication orale selon laquelle une difficulté proviendrait de la France.

Cette information doit être vérifiée. Un contrôle prolongé ne prouve pas, à lui seul, l’existence d’un signalement SIS : une difficulté peut également provenir d’un autre fichier, d’une ancienne mesure administrative, d’une homonymie ou d’une erreur d’identité.

Une ancienne OQTF ou une interdiction de retour

Une obligation de quitter le territoire français — OQTF — peut être accompagnée d’une interdiction de retour sur le territoire français — IRTF. Une mesure d’éloignement peut avoir entraîné l’enregistrement d’un signalement dans le SIS.

Même lorsque la personne affirme avoir quitté la France dans le délai accordé, il est utile de vérifier :

• le contenu exact de la décision ;
• l’existence éventuelle d’une interdiction de retour ;
• la preuve et la date du départ ;
• la durée du signalement ;
• les démarches déjà accomplies auprès de la préfecture, du ministère ou de la CNIL.

Un titre de séjour délivré par un autre État européen

La détention d’un titre de séjour valide délivré par le Portugal, l’Espagne, l’Italie ou un autre État ne fait pas nécessairement disparaître automatiquement un signalement créé auparavant par la France.

Une coordination entre États peut être nécessaire. En principe, seul l’État ayant introduit le signalement peut le modifier ou le supprimer. Il est donc indispensable d’identifier son origine avant d’engager une demande d’effacement.

Comment vérifier officiellement si la France vous a signalé ?

Il n’est pas possible d’effectuer cette vérification par une recherche sur Internet ou auprès d’un service privé. Il faut exercer les droits prévus par les règles relatives à la protection des données personnelles.

Depuis le 3 août 2018, le droit d’accès et de rectification concernant le SIS s’exerce en principe directement auprès de l’autorité responsable du traitement. En France, les demandes relatives à un signalement français peuvent notamment être adressées au ministère de l’Intérieur.

La CNIL met également à disposition un service sécurisé permettant d’exercer ses droits concernant certains fichiers de police, de justice ou de renseignement. Elle peut être saisie lorsque la procédure le permet, notamment en l’absence de réponse satisfaisante de l’administration ou lorsque l’accès aux données fait l’objet de restrictions.

La CNIL indique que, pour une demande liée à une OQTF ou à une IRTF, le ministère de l’Intérieur dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. En l’absence de réponse satisfaisante à l’issue de ce délai, la CNIL peut être saisie.

Quels documents faut-il préparer ?

La demande doit permettre d’identifier précisément la personne et de comprendre le contexte du signalement éventuel.

Il est notamment utile de réunir :

• une copie lisible du passeport ou d’un autre document d’identité ;
• l’ancienne OQTF, l’IRTF ou toute décision préfectorale ;
• la décision de refus de visa ;
• le document remis lors d’un refus d’entrée ou d’un contrôle à la frontière ;
• les justificatifs de départ de France ;
• le titre de séjour délivré par un autre État européen ;
• les précédents courriers adressés au ministère, à la préfecture ou à la CNIL ;
• les réponses reçues et les preuves d’envoi ;
• une chronologie précise des faits et des contrôles subis.

Lorsque la demande est présentée par un avocat, une procuration permettant d’agir au nom du client doit être jointe, ainsi que les documents permettant de vérifier son identité.

Quelles informations peut-on obtenir ?

Le droit d’accès vise à savoir si des données concernant la personne sont enregistrées et, dans les limites prévues par la loi, à connaître leur contenu, leur origine, leur finalité et leur durée de conservation.

Cependant, la communication peut être limitée lorsqu’elle risquerait notamment de porter atteinte à la sécurité publique, à une enquête, à une procédure en cours ou aux droits d’une autre personne. Une réponse partielle ne signifie donc pas nécessairement qu’aucune donnée n’existe.

Chaque réponse doit être examinée attentivement avant de décider de la démarche suivante.

Vérification et effacement : deux démarches différentes

La demande d’accès sert d’abord à déterminer si un signalement existe et à en identifier le fondement. Elle n’entraîne pas automatiquement sa suppression.

Une demande de rectification ou d’effacement peut ensuite être envisagée notamment lorsque :

• les données sont matériellement inexactes ;
• le signalement concerne une autre personne ou résulte d’une homonymie ;
• les données ont été enregistrées ou sont conservées illégalement ;
• la mesure à l’origine du signalement a expiré, a été annulée ou a été abrogée ;
• la situation administrative de la personne a changé et n’a pas été correctement prise en compte ;
• la durée ou le maintien du signalement n’apparaît plus justifié.

La gêne occasionnée par le signalement ou le souhait de voyager ne suffit pas, à lui seul, à obtenir l’effacement. La demande doit être juridiquement motivée et accompagnée des justificatifs utiles.

Par ailleurs, seul l’État ayant introduit le signalement est autorisé à modifier, corriger, mettre à jour ou supprimer les données qu’il a enregistrées. Si le signalement provient d’un autre pays, la stratégie doit être adaptée en conséquence.

La procédure peut-elle être réalisée à distance ?

Oui. La vérification d’un signalement SIS est principalement une procédure écrite.

La convention d’honoraires, la procuration et les échanges de documents peuvent être réalisés à distance. Le client peut donc être accompagné même s’il réside hors de France ou dans un autre État européen.

À ce stade, aucune comparution personnelle n’est normalement nécessaire. Si un recours contentieux devient ensuite utile, la juridiction compétente dépendra de la nature du signalement et de la décision à son origine.

Pourquoi faire intervenir un avocat ?

L’intervention de l’avocat peut être utile pour :

• reconstituer l’historique administratif de la personne ;
• identifier le fichier et l’autorité probablement concernés ;
• distinguer une demande d’accès d’une demande d’effacement ;
• vérifier les effets d’une ancienne OQTF ou d’une IRTF ;
• présenter une demande complète et juridiquement motivée ;
• suivre les délais et relancer l’autorité compétente ;
• analyser la réponse obtenue ;
• engager, si nécessaire, la demande de rectification, d’effacement ou le recours adapté.

L’avocat ne peut pas garantir la suppression du signalement. Il peut en revanche vérifier son fondement, présenter les éléments favorables du dossier et contester son maintien lorsque celui-ci paraît irrégulier ou injustifié.

Faire analyser votre situation

Vous avez fait l’objet d’un refus de visa, d’un contrôle à la frontière ou d’une mesure d’éloignement en France ? Le cabinet peut examiner vos documents, effectuer les démarches de vérification et déterminer si une demande de rectification ou d’effacement peut être engagée.

L’accompagnement est possible à distance, partout en France et pour les personnes résidant à l’étranger.

Maître Nadezda Bonniot Alupova 

Téléphone/WhatsApp : +33626055409