Description
Identifiez précisément les vices d’incompétence pouvant entraîner l’annulation d’une décision administrative.
Certaines irrégularités administratives ne sont pas immédiatement visibles à la lecture de la décision et nécessitent une analyse technique du dossier et des actes administratifs applicables.
Le cabinet propose une analyse des décisions administratives afin de vérifier la compétence de l’auteur de l’acte et d’identifier les irrégularités susceptibles d’affecter la légalité de la décision administrative, en s’appuyant sur une méthode d’analyse documentaire et technique développée pour ce type de contrôle.
L’analyse porte notamment sur :
- régularité des délégations de signature ;
- compétence matérielle de l’auteur de l’acte ;
- compétence territoriale ;
- compétence temporelle ;
- certaines irrégularités procédurales et formelles.
Le cabinet vous permet ainsi de gagner un temps précieux dans la recherche et la vérification d’actes administratifs souvent complexes et difficilement accessibles pour les administrés.
Décisions concernées:
- arrêtés préfectoraux ;
- OQTF ;
- refus de séjour ;
- assignations à résidence ;
- décisions OFII ;
- sanctions disciplinaires ;
- décisions de fonction publique ;
- arrêtés municipaux ;
- décisions de collectivités territoriales ;
- refus d’autorisation ;
- fermetures administratives ;
- mises en demeure ;
- retraits d’agrément ;
- décisions fiscales locales ;
- actes de police administrative.
Ce que comprend le service
- étude de la décision ;
- vérification des délégations et compétences ;
- analyse des irrégularités identifiées ;
- retour juridique écrit.
Tarif: 240 € TTC soit 200 € HT
Analyse transmise sous 2 à 3 jours ouvrés à compter de la réception des pièces complètes.
Pour toute demande urgente, merci de consulter l’avocat à l’adresse suivante :
nadezda@avocat-nba.com