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CARSAT – Recours amiable devant la CRA
TTC
Description
Recours amiable CARSAT – Commission de Recours Amiable (CRA)
🔹 Objectif de la prestation
Contester une décision de la CARSAT (liquidation de retraite, calcul de trimestres, salaire de référence, refus de droit, absence de réponse) par un recours amiable obligatoire devant la Commission de Recours Amiable (CRA), dans le délai légal de 2 mois.
🔹 Ce que comprend la prestation
✔️ Analyse juridique de la décision CARSAT contestée
✔️ Étude du relevé de carrière et des éléments de calcul litigieux
✔️ Vérification des droits à retraite (trimestres, périodes assimilées, salaires)
✔️ Rédaction d’un recours amiable argumenté en droit et en fait
✔️ Constitution et organisation du dossier de pièces
✔️ Envoi du recours à la CRA dans les formes et délais requis
👉 La prestation est réalisée intégralement par un avocat.
🔹 Ce que la prestation ne comprend pas
❌ Procédure contentieuse devant le tribunal judiciaire
❌ Audience ou représentation en justice
❌ Expertise, appel ou exécution forcée
❌ Suivi post-décision en cas de rejet (devis distinct)
🔹 Intérêt du recours amiable
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Étape obligatoire avant toute action judiciaire
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Possibilité de correction rapide sans procès
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Interruption des délais de recours contentieux
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Préservation des droits à rappels de pension
🔹 Tarification
💼 Forfait unique : 720 € TTC (600 € HT)
➡️ Honoraires fixes, sans surprise
➡️ Convention d’honoraires écrite conformément à la loi
(Aucun honoraire de résultat à ce stade)
🔹 Délais
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Recours déposé dans le délai légal de 2 mois
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Délai de réponse de la CRA : en principe 2 mois
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Absence de réponse = rejet implicite, ouvrant la voie au contentieux
🔹 Pour qui ?
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Assurés du régime général
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Futurs retraités ou retraités
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Dossiers simples à intermédiaires (erreurs de calcul, omissions de trimestres, périodes non prises en compte)
Et après ?
En cas de rejet explicite ou implicite de la CRA, un recours contentieux devant le pôle social du tribunal judiciaire pourra être envisagé, sur la base d’un devis ou forfait distinct.