Description
Certificats de coutume portant sur des questions simples et clairement identifiées de droit étranger, lorsque le contenu de la règle applicable peut être vérifié à partir de sources juridiques fiables.
Le certificat de coutume permet d’expliquer à une administration, un notaire, une juridiction ou une autorité étrangère le contenu d’une règle de droit applicable dans un autre État.
200 € HT soit 240€ TTC


