57, avenue de Valescure, 83700 Saint-Raphaël

Certificat de coutume droit étranger

Description

Certificats de coutume portant sur des questions simples et clairement identifiées de droit étranger, lorsque le contenu de la règle applicable peut être vérifié à partir de sources juridiques fiables.

Le certificat de coutume permet d’expliquer à une administration, un notaire, une juridiction ou une autorité étrangère le contenu d’une règle de droit applicable dans un autre État.

200 € HT soit 240€ TTC