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Election de domicile chez votre avocat : un outil stratégique en droit des étrangers
Lire la suite : Election de domicile chez votre avocat : un outil stratégique en droit des étrangersLorsqu’un étranger est assisté par un avocat dans le cadre d’une demande de titre de séjour ou d’un recours, une question revient souvent : La préfecture doit-elle envoyer la décision à l’avocat ? La réponse est non. Le principe : la notification au domicile personnel En matière de droit des étrangers, l’administration notifie en principe…
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Récépissé de demande de titre de séjour : la préfecture est-elle obligée de le délivrer ?
Lire la suite : Récépissé de demande de titre de séjour : la préfecture est-elle obligée de le délivrer ?La délivrance d’un récépissé lors du dépôt d’une demande de titre de séjour est souvent présentée comme automatique.En réalité, la situation est plus nuancée. Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) encadre strictement cette question. Encore faut-il que les conditions légales soient effectivement réunies. 1. Le principe posé…
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Contentieux lié aux créances ou dettes bancaires
Lire la suite : Contentieux lié aux créances ou dettes bancairesLe contentieux des créances et dettes bancaires regroupe l’ensemble des litiges opposant un établissement bancaire ou un organisme de crédit à un particulier ou une entreprise, à la suite de difficultés de remboursement, de contestations contractuelles ou de procédures de recouvrement. Origine des litiges bancaires Les litiges naissent le plus souvent dans les situations suivantes :…
