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Inscription au FICP ou FCC contestée
Lire la suite : Inscription au FICP ou FCC contestéeL’inscription au FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) ou au FCC (Fichier Central des Chèques) par la Banque de France peut avoir des conséquences sérieuses : impossibilité d’obtenir un crédit, difficultés pour ouvrir un compte ou émettre des chèques. Pourtant, cette inscription n’est pas irrévocable et peut être contestée lorsqu’elle est inexacte…
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Refus d’accès aux services bancaires
Lire la suite : Refus d’accès aux services bancairesRefus d’accès aux services bancaires (interdiction bancaire, compte clos) Le refus d’accès aux services bancaires peut toucher tout particulier ou professionnel et se traduit par la fermeture d’un compte, le refus d’ouverture ou l’interdiction bancaire. Ces situations, souvent liées à des incidents de paiement ou à des découverts non régularisés, sont enregistrées par la Banque…
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Le mandat de l’avocat et la représentation fiscale des clients étrangers
Lire la suite : Le mandat de l’avocat et la représentation fiscale des clients étrangersL’intervention de l’avocat repose nécessairement sur un mandat confié par son client.Ce mandat constitue le cadre juridique de la mission de l’avocat et détermine de manière précise les pouvoirs qui lui sont conférés. En matière de fiscalité et de situations internationales, la formalisation du mandat revêt une importance particulière, notamment lorsque le client réside à…
